Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 09/03/2000
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 août 1999 concernant le foyer à double tarification géré par l'association de gestion de l'Institut universitaire et socioprofessionnel pour handicapés physiques (AGI). Cet arrêt fait suite à une requête de l'association AGI et du département de Meurthe-et-Moselle qui sollicitaient l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 29 mars 1996 par laquelle la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale annulait les arrêtés du préfet relatifs à la fixation du forfait journalier de soins, d'une part, et au prix de journée hébergement, d'autre part. Cette requête a fait l'objet d'un rejet dans l'arrêt du 30 juin, aux motifs suivants : aucune disposition réglementaire n'avait été prise, en application de l'article 27 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975, pour fixer les modalités de tarification en ce qui concerne les établissements d'hébergement de personnes handicapées adultes ; l'autorité administrative ne pouvait pas pallier cette carence à travers les circulaires du 14 février 1986 et du 3 juillet 1987, qui ne sauraient avoir valeur réglementaire. De ce fait, les arrêtés de tarification pris sur le fondement de ces circulaires sont illégaux. Les conclusions de cet arrêt sont en contradiction avec le programme pluriannuel de création de places qui favorise particulièrement les foyers à double tarification, nécessitant de combler le vide juridique y relatif. Il lui demande si elle compte prendre un décret qui complèterait la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, afin de leur donner une base légale.
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La question est caduque
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