Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 09/03/2000
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la tempête du 26 décembre 1999. La Lorraine a été la région française la plus touchée, le mètre cube de chablis en forêt publique représentant ainsi près de la moitié du total national. Les particuliers ont également subi de nombreux dégâts et risquent de supporter de lourdes pertes financières si les prix des chablis commercialisés venaient à s'effondrer en raison de l'abondance de l'offre. Face à cette situation exceptionnelle, il serait opportun d'aider les propriétaires de bois et vergers sinistrés à reconstruire leurs exploitations arboricoles. L'Etat pourrait prendre à sa charge les taxes sur le foncier non bâti afin que les communes puissent exonérer lesdits propriétaires. Il souhaite connaître son avis sur cette proposition et lui demande de préciser les aides qui seront allouées à la région Lorraine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/05/2000
Réponse. - Dès le 12 janvier 2000, le Premier ministre a annoncé des dispositions à mettre en uvre dans le cadre d'un plan d'action national afin de soutenir, d'une part, les entreprises et les exploitants forestiers, et d'autre part, les propriétaires privés et publics, dans leur travail d'exploitation des chablis et de reconstitution des écosystèmes forestiers. Ce plan gouvernemental qui prévoit trois axes majeurs pour permettre, en priorité, la mobilisation, le stockage et la valorisation des bois, puis la reconstitution des forêts, mobilisera dans son ensemble plus de 2 millions de francs au cours de l'année 2000. A plus long terme, ce sont toutes les forêts dévastées qu'il faudra reconstituer et le Gouvernement a prévu un effort considérable pour la régénération de ces peuplements, soit 6 milliards de francs de subventions sur les dix prochaines années. Afin de permettre la mobilisation des bois, 190 millions de francs de subventions sont prévus pour effectuer le déblaiement des accès et le renforcement des pistes et routes forestières. L'acquisition de matériel d'exploitation forestière est soutenue par une aide de 50 millions de francs. Par ailleurs, pour exploiter rapidement les chablis, une aide en trésorerie pour financer les coûts de sortie des bois de forêts est prévue sous forme de prêts bonifiés à 1,5 % sur trois ans, représentant une enveloppe de 8 milliards de francs. En ce qui concerne la création d'aires de stockage, une aide de 60 millions de francs est dégagée en direction des propriétaires de forêts et des entreprises de la filière. Ils pourront également bénéficier, pour le financement du stockage de ces bois, de prêts bonifiés à 1,5 % sur six ans, soit 4 milliards de francs. Pour favoriser l'écoulement des bois issus des zones sinistrées vers des unités de transformation éloignées, une aide de 700 millions de francs est instaurée pour le transport par rail, par route ou par une voie fluviale. Par ailleurs, afin de prévenir les attaques parasitaires, il est prévu un dispositif de protection sanitaire des forêts sinistrées pour un montant de 100 millions de francs. Enfin, une aide à la reconstitution forestière sera acceptée aux propriétaires privés ou publics, dès que l'exploitation des chablis sera avancée. La subvention de 600 millions de francs par an sera maintenue pendant dix ans, de manière à accompagner tous les propriétaires dans leur effort de reboisement. Une première enveloppe de crédits du plan chablis a été déléguée à la région Lorraine : 14 millions de francs pour le déblaiement et le nettoyage des pistes et routes forestières, près de 23 millions de francs pour la création et le renforcement de pistes forestières, places de dépôt, aires de stockage et plus de 8 millions de francs pour l'acquisition de matériel d'exploitation forestière. Près de 700 millions de francs de prêts bonifiés peuvent être contractés pour la sortie ou le stockage des bois et 120 millions de francs par les communes pour reporter leurs coupes. Un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti proportionnel au taux de sinistre est également prévu pour les années 1999 et 2000. Le revenu cadastral et par suite la taxe foncière seront ensuite réduits pour tenir compte des dégâts subis par les peuplements forestiers.
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