Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UC) publiée le 09/03/2000
M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la disposition adoptée lors de la discussion sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 (article L. 241-10), visant à exonérer de charges patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, les associations employant des aides à domicile sous contrat à durée indéterminée. Cette mesure lèse les associations qui, en conformité avec le code du travail, recourent à des contrats à durée déterminée pour remplacer le personnel inscrit en congé maladie, congé annuel ou congé parental et se voient exclure, pour l'ensemble de ces contrats, du bénéfice de l'exonération. Il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre pour remédier à cette inégalité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/08/2000
Réponse. - Le Gouvernement est attaché au développement de services d'aides à domicile qualifiés et adaptés aux besoins des personnes dépendantes. C'est la raison pour laquelle l'exonération créée en faveur des organismes d'aide à domicile par la dernière loi de financement n'est applicable qu'aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée. Le législateur a en effet entendu réserver son application aux salariés engagés sous contrat à durée indéterminée afin de renforcer le niveau de professionnalisation exigé pour des interventions chez des publics fragilisés. Les dispositions d'application ne pouvaient que s'inscrire dans le cadre défini par loi. En particulier, elles ne pouvaient donc prévoir l'application de l'exonération aux personnes employées sous contrat à durée déterminée pour remplacer des salariés malades ou en congé. Dès lors, il appartient aux organismes d'aide à domicile de s'organiser de façon que les personnes les plus expérimentées soient en mesure de s'occuper des publics les plus dépendants, en remplaçant celles de leurs collègues qui sont en congés.
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