Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 09/03/2000
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le plafond de la prime à l'amélioration de l'habitat. Les objectifs concernant la rénovation des logements appartenant à des propriétaires occupants ne sont pas atteints. Les plafonds de ressources pour avoir droit à la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) ne permettent pas à de nombreux ménages de bénéficier de subventions. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir reconsidérer le plafond, qui cumulé avec les effets positifs de la TVA à 5,5 % permettrait de dynamiser l'activité du bâtiment et de répondre aux besoins de rénovation des centres anciens.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 15/06/2000
Réponse. - La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est une aide à caractère très social destinée à permettre aux propriétaires occupants ayant des ressources très modestes de réaliser des travaux d'amélioration dans leur résidence principale. La PAH est soumise à des conditions de ressources fixées, en principe, à 70 % des plafonds de ressources applicables aux anciens prêts en accession à la propriété. Les dernières revalorisations des plafonds de ressources de cette aide datent d'un arrêté du 21 décembre 1993 applicable au 1er janvier 1994. Toutefois, depuis cette date, la volonté du Gouvernement de soutenir l'amélioration de l'habitat privé s'est traduite par un effort budgétaire très important en faveur de cette prime puisque la dotation budgétaire qui lui est consacrée est passée de 400 MF en 1993 à 816,6 MF en 1999. La dotation budgétaire qui est inscrite dans la loi de finances initiale pour 2000 pour un montant de 800 MF confirme cette volonté. Elle conserve, en effet, son niveau élevé, s'ajoutant à l'avantage, pour les bénéficiaires de la PAH, du taux réduit de TVA désormais applicable aux travaux dans les logements, afin de poursuivre les efforts engagés. L'excellente consommation de ces crédits justifie le ciblage social de la PAH, sachant que l'ensemble des propriétaires bénéficient du taux réduit de TVA désormais applicable aux travaux dans les logements. Le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains actuellement en cours d'examen par le Parlement, devrait étendre l'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) actuellement limitée au financement des travaux d'amélioration réalisés par les propriétaires bailleurs privés au financement des travaux réalisés par les propriétaires occupants, afin de renforcer et d'unifier l'action de la collectivité en faveur du parc privé. C'est dans ce cadre que des modifications de la réglementation, applicables tant à l'ANAH qu'à la PAH, pourraient être envisagées, parmi lesquelles le renforcement de l'action sur les copropriétés dégradées.
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