Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 09/03/2000
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation juridique des victimes d'aléas thérapeutiques et sur leurs indemnisations. Or, malgré l'importance de cette question et la situation dramatique dans laquelle se retrouvent ces personnes, à ce jour les pouvoirs publics n'ont pris aucune disposition pour remédier à ce problème. Il est indéniable que, malgré la qualité reconnue des soins apportés en France, des accidents médicaux peuvent survenir et bouleverser, voire détruire la vie des patients concernés. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre rapidement pour assurer une aide efficace à ces victimes.
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La question est caduque
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