Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 09/03/2000
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le Premier ministre sur la normalisation des emplois et effectifs dans la fonction publique de l'Etat. Comme le souligne le récent rapport de la Cour des comptes sur la fonction publique de l'Etat, l'absence de comptabilité normalisée des emplois et effectifs entrave la maîtrise des dépenses ainsi que tout effort de gestion prévisionnelle. On constate une véritable déconnexion entre emplois budgétaires et effectifs : un emploi peut correspondre à un ou plusieurs agents, voire à aucun agent, tandis que la pratique des surnombres, trop souvent non régularisés, entraîne la présence d'agents là où n'existe pas d'emploi. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il compte procéder à une programmation explicite et à un contrôle fiable des effectifs réels de la fonction publique de l'Etat.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/07/2000
Réponse. - Les observations de la Cour des comptes en matière de contrôle des effectifs appellent, dans un contexte de maîtrise des dépenses de l'Etat, des progrès en matière de transparence de l'information budgétaire et financière. Le comité interministériel de réforme de l'Etat a décidé la création d'un observatoire de l'emploi dans la fonction publique. Cet observatoire aura vocation à harmoniser et pérenniser la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information sur les effectifs dans la fonction publique. Chargé de faire toutes les recommandations utiles, l'observatoire aura pour tâche de définir les concepts retenus, les champs étudiés afin de faciliter les comparaisons des effectifs sur une longue période. Il fera adopter les règles communes de décompte des emplois afin de permettre des études prospectives quantitatives et qualitatives, gages d'une gestion des ressources humaines efficace et moderne. Sa composition large et diversifiée lui permettra de répondre efficacement aux enjeux qui motivent sa création.
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