Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 09/03/2000
M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les graves conséquences qu'entraînera, pour la communauté française, la probable et prochaine libéralisation du secteur des loyers anciens à Monaco. En effet, une loi unique, réformant l'ordonnance-loi nº 669 et les lois 1118 et 1159 en vigueur actuellement, est en préparation et devrait être votée par le Conseil national avant le 30 juin prochain. Il semble que, très largement favorable aux propriétaires fonciers et aux promoteurs, elle portera, par contre, un tort considérable aux locataires qui bénéficient des dispositions actuelles. Or ceux-ci sont, en très grande majorité, français et le plus souvent retraités, parfois salariés ou chômeurs, ne disposant tous que de revenus modestes. D'ores et déjà, ces loyers protégés ont augmenté de 13 % en janvier 2000 (indice annuel de 1,33 % non compris). La prochaine loi prévoirait une hausse semblable chaque année jusqu'en 2005, en guise de préparation à des loyers " libres " à compter du 1er janvier 2006. Il est également envisagé de supprimer l'actuel bail verbal et de mettre en place un bail de six ans, qui permettrait aux propriétaires de renvoyer bien plus aisément des locataires aux revenus modestes pour les remplacer par d'autres bien plus fortunés, prêts à payer des loyers très élevés pour se loger dans la principauté. Quelles démarches compte-t-il entreprendre auprès des autorités monégasques afin d'éviter que nos compatriotes soient placés dans une situation inextricable ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/06/2000
Réponse. - La libéralisation du secteur locatif protégé à Monaco ne va pas manquer en effet d'entraîner des conséquences pour nos compatriotes qui occupent 60 % des 4 500 logements de ce secteur. Tout en soulignant que ce dossier relève exclusivement de la compétence monégasque, le gouvernement français reste attentif à son évolution dont la dimension humaine, économique et sociale ne lui a pas échappé. Il saisit d'ailleurs chaque occasion (commissions mixtes, entretiens bilatéraux à haut niveau ou entre services, etc.) pour communiquer cette préoccupation aux autorités monégasques. Il semblerait à cet égard que ces signaux commencent à être perçus puisque la Haute Assemblée monégasque examine un projet de texte destiné à concilier les intérêts des propriétaires avec ceux des locataires. En tout état de cause, le débat ainsi ouvert dans la Principauté est suivi de très près par le Gouvernement français.
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