Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la question de la mise aux normes des exploitations agricoles au regard des installations classées pour la protection de l'environnement. Ces mesures visent essentiellement à lutter contre la pollution de l'eau. Le plan de 1994 prévoyait un financement et un étalement dans le temps de ces mises aux normes : les exploitations les plus importantes ont été visées dans un premier temps. Cependant, il ressort que les pouvoirs publics ont largement sous-estimé tant le nombre d'exploitations concernées que le coût des opérations. Aujourd'hui, les agences de l'eau et le ministère accusent les agriculteurs d'un impact insuffisant des mises aux normes effectuées et semblent envisager de diminuer les aides prévues et d'établir dans le temps la mise aux normes des établissement restant à équiper, soit les exploitations inférieures à 90 unités de gros bétail (UGB). Ces mesures, si elles étaient confirmées, reviendraient à réserver un traitement plus favorable aux grosses structures et rendraient taxables au titre des redevances pollutions une partie des élevages. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin d'assurer l'équité entre tous les agriculteurs.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/06/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la mise aux normes des exploitations agricoles au regard des installations classées pour la protection de l'environnement. Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) initié en 1993 prévoit une aide à l'investissement pour les élevages qui engagent des travaux visant à prévenir la pollution des ressources en eaux par les déjections animales et à améliorer la gestion agronomique de ces effluents. Après cinq années d'application du PMPOA, le Gouvernement a souhaité en dresser un bilan. Pour cela, une mission d'inspection interministérielle a été mandatée. Les principales conclusions de cette mission, globalement très critiques sur le programme dans son ensemble, sont les suivantes : le dispositif d'aide présente de graves fragilités juridiques, à la fois en droit interne et vis-à-vis du droit communautaire ; les coûts du programme sont insuffisamment maîtrisés ; le montant global des redevances payées aux agences de l'eau par les agriculteurs est anormalement faible au regard des contributions des autres redevables des agences et de la forte participation des agences de l'eau au programme ; l'efficacité environnementale du programme est pour le moins incertaine. La mission d'inspection, dont le rapport a été rendu public, conclut toutefois à la nécessité de poursuivre le programme pour ne pas interrompre la dynamique de réduction des pollutions qu'il a permis d'initier, sous réserve d'une réforme substantielle. Après concertation avec les représentants des partenaires concernés par ce programme, le Gouvernement a décidé de poursuivre sa mise en uvre et de maintenir globalement les aides publiques apportées. Les modalités de sa mise en uvre seront toutefois profondément revues pour tenir compte des observations de la mission : le dispositif sera consolidé juridiquement par la prise des textes réglementaires nécessaires et la notification du programme à la Commission européenne ; afin d'assurer une meilleure efficacité environnementale et une plus grande équité, le système actuel d'intégration des élevages par classe de taille décroissante sera progressivement remplacé par un système de priorités géographiques, le programme se concentrant dans les zones où la ressource en eau est la plus sensible ou la plus dégradée. Dans ces zones, tous les élevages seront intégrés indépendamment de leur taille. Ces priorités géographiques seront définies en concertation entre les préfets, les agences de l'eau et les collectivités territoriales, dans un cadre défini au niveau national. Afin d'assurer une transition avec l'ancien dispositif, les élevages dont la mise aux normes était programmée entre 1994 et 1999 resteront éligibles aux aides publiques sur tout le territoire national. Il en sera de même pour les élevages intégrables en 2000 et 2001 soumis à autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; une meilleure maîtrise des dépenses, qui bénéficiera à la fois aux agriculteurs et aux contributeurs publics, sera assurée par une définition plus précise des travaux éligibles, qui seront limités aux travaux strictement nécessaires à la maîtrise des pollutions, et en excluant des financements les ouvrages qui étaient réglementairement obligatoires lors de la construction des bâtiments. En outre, des plafonds d'aide par poste de dépense seront instaurés ou révisés. Parallèlement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement souhaite une meilleure application du principe " pollueur payeur " aux pollutions d'origine agricole. Dans ce sens, le Gouvernement propose que se substitue, à partir de 2002, à la redevance élevage actuelle, perçue seulement sur les élevages et qui est loin de couvrir équitablement les pollutions agricoles, une redevance sur l'azote excédentaire, appliquée à la fois aux éleveurs et aux autres systèmes de productions agricoles. Cette redevance pour excédents d'azote se voudra incitative aux modifications de pratiques concernant la gestion de l'azote dans le but d'une fertilisation équilibrée : ainsi, les exploitations qui équilibrent leur fertilisation ne seront pas soumises à redevance. Ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de maintenir les contributions publiques au programme de maîtrise des pollutions agricoles en confirmant les engagements pris avec la profession agricole en 1993, tout en améliorant l'équité de ces aides et leur efficacité en faveur de l'environnement et de la qualité de l'eau. Ces nouvelles dispositions ne devraient donc pas alourdir la charge imposée aux éleveurs pour atteindre les objectifs de réduction des pollutions assignés au programme.
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