Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 09/03/2000
M. Jacques Mahéas rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question écrite nº 19258, parue au Journal officiel du 7 octobre 1999 relative aux effectifs du tribunal de Bobigny, à laquelle elle n'a pas encore répondu à ce jour.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions et, notamment, du tribunal de grande instance de Bobigny, constitue une priorité de son action au sein du ministère de la justice. Cette juridiction a bénéficié de quatre emplois supplémentaires de magistrats : un poste de juge non spécialisé et un poste de juge des enfants créés par décret du 15 juin 1999, deux postes de magistrats ont été créés pour le contentieux commercial en 2000. Par ailleurs, il convient de noter que pour l'année 2000, il a été décidé de repyramider douze emplois du deuxième grade, en douze emplois du I-2 : au tribunal de grande instance de Bobigny ; un poste de juge repyramidé en premier juge ; un poste de juge repyramidé en vice-président ; deux postes de juges d'instruction repyramidés en premiers juges d'instruction ; un poste de juge des enfants repyramidé en premier juge des enfants ; un poste de juge de l'application des peines repyramidé en premier juge de l'application des peines ; trois postes de substituts repyramidés en premiers substituts : au tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois : un poste de juge repyramidé en vice-président : au tribunal d'instance de Bobigny : un poste de juge repyramidé en vice-président : au tribunal d'instance du Raincy : un poste de juge repyramidé en vice-président. En ce qui concerne les fonctionnaires, l'effectif budgétaire actuel est composé de douze agents de catégorie A, de cent cinq greffiers (plus un greffier affecté dans une maison de justice et du droit), de cent quarante personnels de bureau, de vingt-cinq agents des services techniques, de quatre ouvriers professionnels et de deux conducteurs automobiles, ce qui représente un total de deux cent quatre-vingt-neuf. L'évolution des effectifs de ce greffe a été la suivante : en 1999 : un poste de greffier supplémentaire a été localisé dans cette juridiction pour permettre l'affectation d'un greffier à la maison de justice et du droit d'Epinay-sur-Seine, et deux postes de greffiers supplémentaires ont été créés pour accompagner les créations de postes de juge des enfants et de juge de la détention ; en 2000 : deux postes de greffier ont été créés pour accompagner la réforme de la présomption d'innocence. Il convient de noter qu'en 1997, dix-neuf emplois de personnels de bureau ont été transformés en postes de greffier dans le cadre de l'examen professionnel du corps des greffiers. Ces efforts ont été maintenus dans le cadre du budget 2001 qui a créé trois cent sept emploisde magistrats et deux cent dix-huit emplois de fonctionnaires de greffe. A ce jour, deux cent-neuf emplois de magistrats ont fait l'objet d'une localisation. C'est ainsi que le tribunal de grande instance de Bobigny a de nouveau obtenu la création de trois vice-présidents et de deux premiers substituts. La situation de cette juridiction sera à nouveau examinée avec attention lors de la prochaine localisation d'emplois.
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