Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 09/03/2000
M. Paul Girod rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement qu'il est toujours sans réponse, à ce jour, à la question écrite nº 17316 qu'il lui avait posée le 24 juin 1999 relative au contrat de plan Etat-région : crédits consacrés aux équipements routiers dans l'Aisne.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/09/2000
Réponse. - Il convient de rappeler à l'honorable parlementaire que l'établissement de contrats de plan est seulement un exercice de planification des investissements de l'Etat sur une période pluriannuelle déterminée à l'avance. L'ouverture des crédits pour les réaliser doit être confirmée dans le cadre des lois de finances annuelles. La réalisation effective des aménagements prévus aux contrats de plan est principalement subordonnée à l'état d'avancement des procédures légales engagées pour chaque opération et aux montants réellement votés chaque année par le Parlement au cours des débats budgétaires. Le montant prévisionnel du volet routier des contrats entre l'Etat et les régions pour le XIe Plan s'élevait à 65,8 milliards de francs, dont 27,47 milliards de francs de participation de l'Etat, hors mesures concernant l'exploitation routière. Les lois de finances successives entre 1994 et 1999 ont réservé 22,4 milliards de francs pour ce volet routier, portant ainsi le taux d'exécution à environ 81 %. La totalité de cette ressource disponible a été affectée aux opérations correspondantes. Il y a donc un écart entre les enveloppes initialement prévues dans les contrats et les moyens effectivement mis en uvre depuis 1994, en conformité avec le vote des lois de finances depuis cette date, sans pour autant qu'il subsiste des ressources non utilisées. Il convient de préciser que la décision d'une prolongation d'une année du XIe Plan a été prise par le précédent gouvernement et que les retards constatés en 1997 n'ont pu être rattrapés. Les informations dont fait état l'honorable parlementaire ne sont donc absolument pas fondées. Pour le département de l'Aisne, le montant des engagements inscrits dans le contrat Etat-région Picardie s'élevait à 487 millions de francs dont 239 millions de francs à la charge de l'Etat. Au total, fin 1999, 196 millions de francs de l'Etat auront été affectés, ce qui a porté le taux d'exécution à 82 % dans ce département, soit un niveau légèrement supérieur à la moyenne nationale.
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