Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 09/03/2000
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité des communes à la dotation " élu local " qui ont pour effet de priver de nombreuses petites communes rurales de cette dotation. Il lui demande quelles mesures il compte adopter afin que ces communes aux moyens déjà limités puissent bénéficier de cette aide financière, si minime soit-elle.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/08/2000
Réponse. - La dotation particulière " élu local " a été créée par la loi nº 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux afin de compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle est désormais prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le décret nº 93-258 du 26 février 1993, repris aux articles R. 2335-1 et suivants du CGCT, fixe les critères d'éligibilité à cette dotation. Elle est attribuée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants, soit 2 015,96 francs en 2000. Dans les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Mayotte, la dotation particulière " élu local " est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, sans condition de potentiel fiscal. En métropole, la référence au potentiel fiscal par habitant permet d'assurer un montant unitaire significatif à chaque commune éligible. Compte tenu de la taille et de la spécificité des communes françaises (75,10 % d'entre elles ont moins de 1 000 habitants) et de l'enveloppe financière à répartir (275,666 millions de francs en 2000), le risque serait grand en répartissant une dotation d'un tel montant à un trop grand nombre de communes de lui retirer toute efficacité. En 2000, 20 700 communes de métropole (soit 75,37 % des communes de moins de 1 000 habitants de métropole) sont éligibles à cette dotation. Celle-ci est de fait concentrée sur les communes rurales qui sont à la fois les plus petites et les plus défavorisées, comme le souhaitait le législateur. Il n'est de ce fait pas envisagé de modifier les critères d'attribution de la dotation particulière " élu local ".
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