Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/03/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les informations selon lesquelles la réglementation des ronds-points serait en révision, en raison du décalage constaté entre la réglementation du code de la route et les conseils de sécurité routière pour aborder les carrefours à sens giratoire. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances du groupe de travail chargé d'examiner ce dossier puisqu'il avait été indiqué (L'Argus du 4 février 2000) qu'" un projet de décret complétant le code de la route, en prévoyant les différentes man oeuvres susceptibles d'être accomplies sur les ronds-points, entrerait en vigueur au cours du premier trimestre 2000 ".
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/02/2001
Réponse. - Le décret relatif à la réglementation de la circulation à l'intérieur de certains carrefours à sens giratoire est intervenu le 23 octobre 2000 sous le nº 2000-1034 et a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2000. Il porte création de l'article R. 28-2 du code de la route qui dispose que " par dérogation à l'article R. 4 du présent code, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut serrer à gauche. Chaque man uvre de changement de voie à l'intérieur du carrefour à sens giratoire reste soumise aux règles de priorité et doit être signalée aux autres conducteurs ".
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