Décision prise par un groupe d'assurances de modifier les tarifs des contrats de protection sociale concernant des enfants handicapés

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/03/2000

M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les réflexions positives que lui inspire la décision prise par un groupe d'assurances de modifier les tarifs de ses contrats de protection sociale souscrits par des familles ayant des enfants handicapés. Il lui demande s'il ne lui semble pas, au-delà des déclarations et des jugements péremptoires, nécessaire de promouvoir, par la Sécurité sociale, dont c'est le rôle évident, des régimes complémentaires de protection sociale pour les familles qui le souhaitent, notamment pour assurer la protection de leurs enfants susceptibles d'être placés dans des situations difficiles. Il apparaît que c'est à l'Etat d'assurer la solidarité sans la livrer aux seules lois du marché, qui a ses règles spécifiques alors que l'Etat doit assurer au contraire chaque jour une meilleure protection sociale des Français, fussent-ils affectés par la maladie et le handicap.

Publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 835

La question est caduque