Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le rapport du Conseil d'Etat intitulé " L'utilité publique aujourd'hui " remis au Premier ministre le 29 novembre 1999, analysé à la page 21 du Bulletin quotidien du 17 janvier 2000 et dans lequel ses auteurs sont partisans d'" une modernisation radicale des supports de diffusion des informations relatives aux projets (d'aménagement émanant de l'Etat) et de recueil des observations du public " par l'utilisation d'Internet. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens. Quelles seront-elles et quand seront-elles mise en oeuvre ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/09/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la suite donnée au rapport du Conseil d'Etat intitulé : " L'utilité publique aujourd'hui " s'agissant de la proposition de modernisation, par l'utilisation d'Internet, des supports de diffusion des informations relatives aux projets et de recueil des observations du public lors des enquêtes publiques. Le Gouvernement travaille actuellement sur les suites qu'il convient de donner au rapport précité sur la base de trois objectifs fondamentaux : la démocratisation et la transparence du processus d'élaboration des projets d'aménagements et d'équipements, la prise en compte de la décentralisation dans l'appréciation de l'utilité publique des projets des collectivités territoriales et enfin la simplification et la rationalisation des procédures. S'agissant de la modernisation, par l'utilisation d'Internet, des supports de diffusion des informations relatives aux projets et de recueil des observations du public lors des enquêtes publiques, il convient tout d'abord de noter que le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement expérimente actuellement la mise sur Internet d'une version électronique des dossiers d'enquête publique. Celle-ci se réalise en complément des obligations réglementaires de mise à disposition du dossier d'enquête sur support papier et dans les cas où le maître d'ouvrage le souhaite ou l'accepte. Par ailleurs, même si ce point n'est encore qu'à l'étude, il convient d'indiquer qu'à terme il serait possible de compléter l'article 15 du décret nº 85-453 du 23 avril 1985 pour prévoir que le public peut formuler ses observations par l'intermédiaire d'Internet, outre la voie écrite (registre d'enquête et correspondance) et la voie orale auprès du commissaire enquêteur.
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