Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'information parue à la page 23 du Bulletin quotidien du 17 février 2000 selon laquelle " un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires judiciaires et de l'inspection générale des affaires sociales recommande la création d'un fonds d'indemnisation pour les personnes victimes d'accidents médicaux graves survenus sans faute d'un soignant ". Il lui demande ses observations à l'égard de cette recommandation et aimerait savoir si le Gouvernement entend la retenir et en assurer la mise en oeuvre.
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La question est caduque
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