Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission sur la libération conditionnelle présidée par un conseiller à la Cour de cassation, analysé aux pages 21 et 22 du Bulletin quotidien du 18 février 2000 et dans lequel ses auteurs estiment qu'il est nécessaire de rendre crédible la mesure de libération conditionnelle auprès des juridictions compétentes et de l'ensemble de la société, notamment des services de police et de gendarmerie. Il aimerait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de rendre plus crédible la mesure de libération conditionnelle.
- page 745
La question est caduque
Page mise à jour le