Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 02/03/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir de la politique agricole commune. La PAC risque fort d'être remise en cause à partir de 2003, alors que le cadre financier de l'Agenda 2000 a été adopté il y a seulemenent onze mois à Berlin pour sept ans (2000 à 2006) par les chefs d'Etat et de gouvernement des Quinze. En effet, en raison de contraintes budgétaires liées, par exemple, à l'aide aux Balkans, à l'élargissement, ou encore en raison des pressions grandissantes auxquelles l'Union européenne (UE) est soumise dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, il faudra vraisemblablement procéder à une réforme anticipée de la PAC au détriment des aides directes versées aux agriculteurs et censées compenser la baisse des prix garantis. Dans cette perspective, le secteur de la viande bovine est menacé, particulièrement l'élevage bovin extensif dont chacun reconnaît l'importance tant économique et environnementale qu'en matière d'occupation et d'équilibre du territoire. Notre pays assurera la présidence de l'UE dans quatre mois. Il lui demande donc s'il lui est d'ores et déjà possible d'apaiser les craintes d'une remise en cause brutale de la PAC dans moins de trois ans, et si, au contraire, la France va plaider pour un accroissement des ressources mises à la dispositon de l'UE par les Etats membres.
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Erratum : JO du 09/03/2000 p.894
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/05/2000
Réponse. - Cette réforme est fondée sur une réduction des prix de soutien du marché et une augmentation des aides directes aux agriculteurs ; elle vise à garantir une agriculture durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen et contribuant à la vitalité du monde rural en rétribuant les producteurs pour les services non-marchands qu'ils rendent à notre société. Ces grandes orientations ont été décidées par le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, qui a également fixé le cadre financier de la communauté pour 2000-2006. Elles ont trouvé leur traduction législative dès le 17 mai 1999 (adoption des règlements relatifs à la réforme de la politique agricole commune) et ont été constamment réaffirmées depuis, notamment à l'Organisation mondiale du commerce où elles ont servi de fondement à la position défendue par l'Union européenne pendant la conférence de Seattle. Il en va de même dans le cadre des négociations d'élargissement avec les pays d'Europe centrale et orientale auxquels l'Union propose, moyennant des périodes transitoires, la reprise intégrale de l'acquis communautaire en matière agricole. Le Gouvernement entend poursuivre dans cette voie et s'opposer à toute remise en cause du cadre financier de l'agenda 2000. De même, le Gouvernement veillera à ce que le rééquilibrage des aides agricoles en faveur de la filière bovine, et notamment de l'élevage bovin extensif, ne soit pas remis en cause. Il s'emploie actuellement à la mise ne place progressive du complément national majoré de la prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes, afin que celui-ci atteigne, en trois ans, le plafond de cinquante euros. Les accords de Berlin prévoient également la mise à disposition de la France d'une enveloppe dite de " flexibilité " qui permettra d'abonder les aides dans le secteur bovin. Cette enveloppe de 613 MF en année pleine sera répartie en accord avec la profession agricole.
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