Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 02/03/2000
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le vide législatif relatif aux victimes d'aléas thérapeutiques et plus particulièrement sur l'indemnisation de ces personnes. De nombreuses propositions de lois - si elles ont été discutées au sein de certains groupes - n'ont jamais été inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat. Or combien de victimes et de familles de victimes, de l'amiante hier, de listériose aujourd'hui, demandent de sortir de leur isolement, attendent que soient enfin reconnus leurs droits de victimes. Il lui demande de prendre - au plus tôt - les dispositions visant à combler ce vide législatif, permettant que soient enfin indemnisées les victimes et condamnés les responsables de toute atteinte à la santé publique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 05/04/2001
Réponse. - La question de la réparation des risques sanitaires est une préoccupation majeure du ministre chargé de la santé. Cette question sera abordée dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé. Ce volet complexe du projet fait l'objet d'un important travail interministériel. Le ministre délégué à la santé comprend tout à fait les attentes des personnes victimes d'accidents médicaux et s'attache à ce que le texte gouvernemental puisse être présenté dans les meilleurs délais.
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