Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 02/03/2000
M. Guy Fischer attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les foyers à double tarification (FDT) gérés par l'Association de gestion de l'Institut universitaire et socioprofessionnel pour handicapés physiques. Les FDT sont dépourvus de base réglementaire et l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 août 1999 en tire les conséquences en matière de tarification. Pour fixer les tarifications des établissements d'hébergement d'adultes handicapés, l'article 27 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 devrait être renforcé d'une disposition réglementaire visant à fixer ces modalités de tarification. De plus, il semble que l'autorité administrative ne puisse pallier cette carence et que les circulaires précisant les arrêtés de tarification ne soient pas applicables. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour combler le vide juridique relatif aux FDT, notamment en envisageant l'élaboration d'un décret qui préciserait la loi du 30 juin 1975.
- page 739
La question est caduque
Page mise à jour le