Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 02/03/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'obligation pour les employeurs d'informer les travailleurs à durée déterminée des postes vacants dans l'entreprise comme il se doit de le faire déjà auprès des titulaires de contrat de travail à durée indéterminée. Elle lui fait remarquer que cette règle s'intègre parfaitement dans le cadre du principe déjà posé de non-discrimination entre ces deux catégories de salariés qui, travaillant dans la même entreprise, doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages et informations et donc logiquement des mêmes possibilités d'évolution de carrière. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour adapter notre législation permettant à des salariés de quitter un statut précaire pour la stabilité d'un poste fixe.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/08/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'information des salariés sous contrat à durée déterminée portant sur les postes vacants dans l'entreprise. Il est rappelé que la directive européenne 1999/70/CE du 28 juin 1999 relative à l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par les partenaires sociaux européens prévoit expressément, dans son article 6, que les employeurs informent les travailleurs à durée déterminée des postes vacants dans l'entreprise pour leur assurer la même opportunité qu'aux autres travailleurs d'obtenir des postes permanents. Cet article vise à établir une parité de traitement entre salariés à durée déterminée et salariés permanents. Ainsi, la directive n'impose pas de mettre en place un dispositif d'information s'il n'en existe pas déjà un dans l'entreprise concernée pour les salariés permanents. Cette interprétation a été confirmée par la Commission après avis auprès des partenaires sociaux signataires de l'accord. Cette directive doit faire l'objet d'une transcription en droit interne au plus tard le 10 juillet 2001. Une disposition a été intégrée à cet effet dans le projet de loi de modernisation sociale adopté par le Conseil des ministres du 24 mai 2000.
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