Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les projets de réorganisation des transferts viticoles et de création d'une bourse nationale ou chambre de compensation qui représenterait l'ensemble des bourses régionales. Le décret nº 87-128 du 25 février 1987 permet le transfert de droits de replantation de vigne de toute région à toute région, sur l'ensemble du territoire pour les zones AQC et VDQS (appellation d'origine contrôlée et vin délimité de qualité supérieure). Il existe, par ailleurs, sur l'ensemble du territoire des sociétés de courtage qui organisent les transferts de droits de replantation de vigne entre cédants et cessionnaires. Les professionnels de ce secteur ont été informés du projet du Gouvernement de limiter au sein d'une même région les transferts de droits à replantation de vigne destinés à la prodution des vins d'appellation d'origine contrôlée. Cette régionalisation paraît difficilement envisageable dans les faits car certaines régions viticoles ne disposent pas d'un volume de droits de replantation de vigne suffisant pour répondre aux besoins de transferts dans leur région. Par ailleurs, d'autres régions ne disposent d'aucune superficie de droits de replantation et sont donc dans l'obligation d'acheter des droits dans une autre région que la leur. Une bourse nationale ou chambre de compensation serait habilitée à se voir communiquer les documents administratifs relatifs aux droits de replantation et ainsi d'effectuer en toute exclusivité les démarches administratives pour transférer les droits. Cette évolution semble organiser un monopole de fait sur les transferts de droits et constituerait une atteinte à la liberté pour le viticulteur de vendre son droit à replantation à qui il le désire. Cela constituerait, enfin, une atteinte à la libre concurrence dans la mesure où les intermédiaires se verraient écartés du marché des transferts pour le compte des syndicats ou de viticulteurs acquéreurs des régions viticoles déficitaires et pourtant clients depuis plusieurs années. Il lui demande donc quel est l'état de ce projet de réforme et s'il ne conviendrait de prendre en compte les inquiétudes légitimes tant des viticulteurs que des intermédiaires.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le règlement CE nº 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole permet la mise en place d'une réserve nationale de droits de plantation. Ce dispositif permettra une plus grande transparence des superficies de droits réellement disponibles et donc de mieux maîtriser le développement de la viticulture. Il évitera de plus les pertes de droits arrivés au terme de leur période de validité. La mise en uvre de cette nouvelle réglementation doit être l'occasion pour l'ensemble des viticulteurs et de leurs représentants de réfléchir sur les mécanismes existants de transmission des droits et notamment de l'acquisition des droits par transfert d'un exploitant à l'autre, avec l'objectif de limiter la spéculation que peut entraîner le peu de droits disponibles face à une demande très importante. A ce stade, toutes les hypothèses sont examinées avec les responsables viticoles au niveau national, sans que l'une ou l'autre soit privilégiée. En tout état de cause, tous les avis sont pris en compte et s'il doit y avoir modification des usages, celle-ci se fera sur la base d'un consensus largement partagé par les professionnels de la filière viticole.
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