Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 02/03/2000
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la discrimination désuète dont sont l'objet les enseignants des disciplines artistiques. Les décrets nºs 50-581 et 50-582 du 25 mai 1950, qui se justifiaient à l'époque par une charge de travail moindre des professeurs précités par rapport à leurs collègues dans d'autres disciplines, sont obsolètes aujourd'hui. La loi Haby nº 75-620 du 11 juillet 1975 a supprimé le dédoublement des classes, ce qui porte à 500 le nombre d'élèves dirigé chaque semaine par un professeur d'éducation musicale ou d'arts plastiques, et non plus 350 ; les programmes actuels imposent une évaluation écrite pour chaque élève, ce qui génère copies à corriger, moyennes et bulletins individuels à établir. Enfin doit s'ajouter le temps passé à la gestion du matériel (informatique comprise), à la préparation des cours, à la participation aux concerts et expositions pour valoriser le travail des élèves. Les disciplines artistiques procèdent de l'éducation à la sensibilité, constituent un moyen d'expression pour tous les élèves et font partie des moyens pour lutter contre la violence scolaire. La France, qui se dit et se veut terre des arts, ne se donne pas vraiment les moyens de perpétuer cette image à travers l'éducation nationale. Plusieurs démarches pour obtenir satisfaction tant sur le service et le statut à mettre au niveau de ceux des autres professeurs que sur l'amélioration des conditions rudimentaires faites à leur enseignement ont été tentées par ces enseignants, et la réponse se fait toujours attendre. Il lui demande s'il compte prendre en considération ces demandes ?
- page 734
Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/05/2000
Réponse. - Les maxima de service hebdomadaire des personnels enseignants des collèges et lycées d'enseignement général et technologique sont fixés en fonction du niveau de recrutement et de la nature des enseignements. Conformément aux dispositions des décrets nº 50-581 et nº 50-582 du 25 mai 1950, les professeurs des disciplines artistiques sont tenus de fournir un service de vingt heures pour les professeurs certifiés et de dix-sept heures pour les professeurs agrégés. Cette spécificité ne concerne pas les seuls professeurs des disciplines artistiques. Ainsi, les professeurs chargés de l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les collèges et lycées sont soumis, en application du décret nº 50-583 du 25 mai 1950, aux mêmes obligations de service que leurs collègues des disciplines artistiques. Des critères pédagogiques tenant notamment à la nature même des enseignements et aux conditions dans lesquelles ils sont dispensés expliquent pour l'essentiel cette situation. D'une manière générale, les maxima de service hebdomadaire des personnels enseignants du second degré ne définissent qu'une partie seulement des obligations de service, c'est-à-dire celles relatives au service en présence des élèves. Les contraintes inégales selon les disciplines et les niveaux d'enseignement dans certaines tâches inhérentes à la fonction enseignante, telles que la préparation des cours et la correction des copies, dont l'importance peut varier considérablement suivant le type d'enseignement dispensé, ont conduit à différencier les obligations d'enseignement. Il est précisé, cela étant, qu'après examen des propositions contenues dans le rapport Bancel, des discussions viennent d'être engagées avec les organisations syndicales représentatives des personnels concernant les conditions de travail des personnels enseignants des premier et second degrés.
- page 1698
Page mise à jour le