Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Hubert Haenel rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les questions écrites nº 14731 du 11 mars 1999 et nº 20287 du 11 novembre 1999, restées sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 31/08/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obligation de réserve interdit aux magistrats toute expression outrancière de nature à faire douter de leur impartialité ou à porter atteinte au crédit et à l'image de l'institution judiciaire. C'est ainsi que les magistrats, lorsqu'ils se prévalent de leur qualité, doivent, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, respecter les autorités désignées par le suffrage. Par ailleurs, les magistrats, comme tous les citoyens, jouissent des libertés d'opinion et d'expression qui sont les corollaires de leur indépendance ; il ne leur est donc pas interdit de formuler des appréciations de portée générale sur leur champ professionnel, avec le souci de leur impartialité qui fonde leur obligation de réserve. Le garde des sceaux veille à ce que ces magistrats menacés ou attaqués de quelque façon que ce soit, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, bénéficient de la protection qui leur est reconnue par l'article 11 de l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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