Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Hubert Haenel rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les questions écrites nº 15668 du 15 avril 1999 et nº 20290 du 11 novembre 1999, restées sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le ministère de la justice est doté d'une inspection générale, qui a reçu l'appellation d'inspection générale des services judiciaires. Ce service est rattaché au ministre et placé sous l'autorité de l'inspecteur général des services judiciaires. Les textes qui le régissent sont principalement : le décret nº 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, dont l'article 1er dispose que le garde des sceaux est " assisté de l'inspecteur général des services judiciaires " ; le décret nº 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires et qui précise qu'il exerce, sous l'autorité du garde des sceaux, une mission permanente d'inspection sur les juridictions de l'ordre judiciaire, la cour de cassation exceptée, et sur l'ensemble des services et organismes relevant du ministère de la justice. Outre l'inspection générale des services judiciaires, le ministère de la justice comprend des inspections dites techniques, rattachées à l'une des directions de l'administration centrale : la mission d'inspection des greffes a été créée, à l'occasion de la fonctionnarisation des greffes, par les articles 20 et 27 du décret nº 67-1044 du 30 novembre 1967. Elle a été rattachée à la sous-direction des greffes par arrêté ministériel du 18 juillet 1983 et se trouve placée sous l'autorité du directeur des services judiciaires ; elle a pour objet " sans préjudice des attributions de l'inspection générale des services judiciaires " d'analyser les dysfonctionnements des greffes qui sont signalés par les responsables locaux, de proposer des solutions, de suivre leur mise en uvre, d'accompagner l'informatisation et de procéder aux enquêtes disciplinaires relatives au comportement professionnel des fonctionnaires placés sous l'autorité du sous-directeur des greffes ; l'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse, rattachée au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, est placée sous l'autorité d'un magistrat (article 3 de l'arrêté ministériel du 6 juin 1990). Elle " assure le contrôle des établissements et services de protection judiciaire du secteur public et du secteur associatif habilité, dans les domaines administratif, pédagogique et financier " ; l'inspection des services pénitentiaires, rattachée au directeur de l'administration pénitentiaire, est placée sous l'autorité d'un magistrat, inspecteur des services judiciaires désigné à cet effet par le garde des sceaux. Elle est chargée de contrôler les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Elle veille à l'observation des textes en vigueur, formule tous conseils et donne toutes instructions à cet effet (article 6 de l'arrêté interministériel du 26 juin 1998) ; en outre, un magistrat, désigné par le garde des sceaux, est placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau pour coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises (article 55 du décret nº 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié par l'article 41 du décret nº 98-1232 du 29 décembre 1998). La fusion de l'ensemble des services d'inspection qui viennent d'être cités présenterait certains avantages : l'information du garde des sceaux pourrait y gagner en exhaustivité, dès lors que l'interdépendance des services contrôlés serait mieux prise en compte ; l'indépendance du service de contrôle serait mieux assurée puisque la réglementation et le contrôle de telle ou telle profession ne seraient pas réunis au sein d'une même direction de l'administration centrale. D'ailleurs, dans la situation actuelle, les inspections travaillent en collaboration. Ainsi, l'inspecteur général ne manque pas, en fonction des objectifs définis par le garde des sceaux, d'associer les inspections techniques aux missions confiées à l'inspection générale. Mais on ne peut perdre de vue que les directions fonctionnelles que sont la direction des services judiciaires, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ont une mission et un besoin propre de contrôle afin, notamment, de prendre les décisions les plus adéquates au plan opérationnel, souvent dans l'urgence, et de déterminer la suite à donner à des difficultés ponctuelles n'engageant pas le fonctionnement général de la justice. C'est pourquoi, en l'état, le projet, actuellement en cours d'élaboration, de réforme de l'inspection générale des services judiciaires s'oriente vers une plus grande précision de l'articulation des activités de ces différents services, au travers d'une concertation, voire d'une coordination, dont la responsabilité serait confiée à l'inspection générale. Ce n'est qu'après ce premier stade de travail en commun que pourra être envisagée une fusion de ces inspections, pour donner au ministère de la justice la capacité renforcée et impartiale dont il a besoin.
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