Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement les questions écrites nº 15068 du 25 mars 1999 et nº 20281 du 11 novembre 1999, restées sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/05/2000
Réponse. - L'article 17 de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " prévoit que le Gouvernement déposera, au Parlement, un rapport consacré à l'évaluation de l'expérimentation de la régionalisation des transports ferroviaires. Cet article précise que ce rapport devrait être établi, après consultation des régions expérimentales, dans le délai de quatre mois à compter de la clôture de cette expérimentation. Cette expérimentation était alors prévue pour se terminer au 31 décembre 1999. Or, ce calendrier s'avérant trop serré pour préparer la loi prévue à l'article 67 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995, qui avait pour objet de transférer aux régions l'organisation et le financement des transports collectifs d'intérêt régional, une période transitoire prolongeant les effets et les conditions de l'expérimentation et prenant fin le 31 décembre 2001 au plus tard, a été prévue par l'article 21 de la loi nº 99-553 du 15 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité que le dispositif législatif nécessaire au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional soit inclus dans le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains adopté en Conseil des ministres le 2 février 2000 en cours d'examen par le Parlement. Les travaux préparatoires à l'élaboration d'un tel dispositif ont été engagés depuis plusieurs mois, en concertation avec les régions et la SNCF. Ce processus se poursuit actuellement. Au regard de ce nouveau calendrier, un bilan de l'expérimentation pourrait donc être présenté par le Gouvernement au Parlement à la fin du premier semestre 2001, avant le transfert de compétences aux régions prévu pour le 1er janvier 2002. En ce qui concerne l'évaluation globale de la réforme du secteur du transport ferroviaire, il est à noter qu'en sus du bilan qui sera présenté au Parlement en application des dispositions de l'article 17 de la loi du 13 février 1997, le Conseil supérieur du service public ferroviaire effectuera, dans le délai de trois ans à compter de sa création, une évaluation de cette réforme, notamment en ce qui concerne la situation économique et financière du secteur, l'unicité du service public et les rapports sociaux. Le bilan qui en sera dégagé sera présenté au Parlement et rendu public.
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