Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la question écrite nº 18626 du 9 septembre 1999, restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/03/2000
Réponse. - L'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées dispose que chaque abonné doit avoir la possibilité de s'acquitter des sommes dues dans l'année au moins par deux paiements, et qu'un nombre de paiements plus élevé peut être proposé en fonction du montant global de la facture annuelle à échelonner. Pour les services publics gérés en régie, le paiement mensuel est opérationnel depuis le début de l'année 1999. Il repose toutefois sur des fondements juridiques distincts de la mensualisation de l'impôt. Dans ce dispositif, chaque collectivité propose à ses usagers un contrat dit de mensualisation présentant les modalités d'exécution des prélèvements. Les conditions de pénalisation des impayés relèvent d'ailleurs du contrat et non du régime légal de mensualisation des impôts codifié à l'article 176 a du code général des impôts. A l'instar de l'Etat, les échéances sont calculées sur une consommation réelle constatée à l'année et une régularisation intervient en fin d'année au titre de l'année courante. En revanche, la collectivité dispose de la faculté de moduler la fréquence des échéances en fonction de son organisation interne (mois, bimestre, trimestre). Ce dispositif ne paraît adapté qu'au revouvrement de créances telles que les factures d'eau et suffisamment nombreuses pour justifier les investissements communaux préalables. Les services du Trésor public, et en particulier le trésorier-payeur général, sont à la disposition des ordonnateurs pour présenter les modalités de mise en uvre d'un tel dispositif. Lorsque la gestion du service public a été déléguée à une société privée, la mise en place d'un système de paiement mensuel incombe à la société délégataire, dans le cadre des règles fixées par la collectivité locale. Un certain nombre de sociétés délégataires proposent déjà cette possibilité aux usagers. Lorsque ce n'est pas le cas, il appartient éventuellement à la collectivité délégante d'examiner cette question avec le délégataire. Dans le cas d'immeubles d'habitation collective, il importe de noter que l'abonnement au service public de distribution d'eau est souscrit, dans la plupart des cas, par le ou les propriétaires de l'immeuble ou le sysndic, et la répercussion du montant de la facture d'eau sur les copropriétaires ou sur les locataires se fait alors selon les modalités spécifiques de répartition des charges de copropriété ou des charges locatives.
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