Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Hubert Haenel rappelle à M. le Premier ministre la question écrite nº 17585 du 1er juillet 1999, restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 15/06/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le concept de crise. Il n'existe pas de définition juridique de la crise dans le droit positif français. A la différence de l'état de guerre, de la mobilisation générale, de l'état de siège, de la mise en garde ou de l'ouverture au profit du Président de la République des pouvoirs exceptionnels qu'il tient de l'article 16 de la Constitution, la crise ne constitue pas un régime spécifique issu d'un acte législatif ou réglementaire et emportant des conséquences juridiques. Le terme générique de crise recouvre un état caractérisé par trois critères : la cessation ou la dégradation du fonctionnement normal de la production et/ou de la distributon de biens ou de services de toute nature ; une intensité, une extension et une durée de la perturbation telles que les mécanismes ordinaires de régulation et transaction socio-économiques ne suffisent plus à entraîner le retour à la normale ; un degré élevé d'incertitude des autorités, des agents économiques et de la population quant aux décisions à prendre ou à la conduite à tenir. S'il est illusoire de distinguer a priori des niveaux de crise, on peut néanmoins distinguer trois grandes familles de crises : celles qui trouvent leur origine dans des événements naturels ou accidentels ; celles qui résultent de revendications de nature sociale ; celles enfin qui ressortissent à une nature quasi-conflictuelle. De très nombreuses dispositions de nature législative, réglementaire ou conventionnelle prévoient des moyens de prévention (réseaux d'alerte et d'experts ; normes de construction, etc.) ou de gestion de la crise (réquisitions ; conventions pour obtenir le concours d'entreprises de travaux publics, etc.). Divers plans (plan ORSEC, plan Rouge, plan Blanc), de réaction (plan POLMAR, plan Electrosecours, plan d'aide à la circulation routière dit " Dédale ", etc.) et de sécurité (Vigipirate notamment), donnent aux pouvoirs publics des moyens pour prévenir et gérer au mieux les situations difficiles communément appelées crises. Compte tenu des profondes modifications, juridiques, techniques et économiques qui ont affecté la société française depuis ces dix dernières années, un vaste programme de redéfinition, d'actualisation et de simplification de la doctrine de planification impliquant l'ensemble des ministères, est actuellement entré dans sa phase finale sous la conduite du secrétariat général de la défense nationale. Par ailleurs, les pouvoirs publics disposent de cellules dédiées à la défense civile et économique capables de recueillir et traiter l'information, de coordonner les différents acteurs, d'établir une synthèse et de suivre en temps réel l'évolution de la situation, de prendre les mesures qu'elle impose, d'assurer la mise en action des réseaux d'experts et de fournir aux usagers l'information fiable qu'ils sont en droit d'exiger. Ces organes de gestion de crise sont soit permanents, comme le Centre opérationnel d'aide à la décision (COAD) du ministère de l'intérieur ou le Centre opérationnel interarmées (COIA) du ministère de la défense, ou les centres opérationnels des préfectures maritimes, soit activés en cas de nécessité, dans les préfectures de département, dans les préfectures de zones de défense et de la sécurité civiles, particulièrement les unités militaires qui en dépendent (unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, dont certaines sont spécialisées dans tel ou tel type de risque naturel ou technologique), ou encore ceux des armées assurant une alerte. Au-delà, les responsables de la gestion de la crise peuvent recourir, sous certaines conditions, aux moyens civils (entreprises de transport et de travaux publics principalement) ou à ceux des grands opérateurs, y compris à l'étranger, comme les récentes tempêtes l'ont montré. En dernier recours, lorsque l'urgence ou l'insuffisance des moyens civils, publics et privés le justifie, les armées pourront constituer à fournir des renforts en hommes et en matériels (transports, transmissions, équipements lourds), qui seront toutefois de plus en plus spécialisés et qui nécessiteront une projection. Le Gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble, à la suite de la renfondation territoriale et humaine des armées, afin de donner aux structures, aux procédures et aux moyens de ces cellules de crise les compétences, la réactivité et l'efficience voulues.
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