Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Hubert Haenel rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la question écrite nº 19175 du 7 octobre 1999, restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'au cours des dix dernières années, vingt-six magistrats ont fait l'objet de poursuites pénales devant les juridictions répressives : vingt et une de ces procédures ont donné lieu à des décisions de condamnation dont quatorze sont aujourd'hui définitives ou amnistiées. Soixante-cinq magistrats ont fait l'objet de poursuites disciplinaires (quarante-deux magistrats du siège et vingt-trois du parquet) : quarante-sept de ces procédures ont abouti au prononcé de sanctions disciplinaires, dont onze révocations ou mises à la retraite d'office, dix sont actuellement pendantes devant le Conseil supérieur de la magistrature. Pendant la même période, quinze magistrats ont démissionné et trois cent douze ont été admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sur leur demande, avant soixante-cinq ans. De 1989 à 1998 inclus, l'Etat a été assigné en responsabilité à raison du fonctionnement défectueux du service de la justice deux cent dix-huit fois, étant relevé que de 1989 à 1992, soixante-trois assignations lui ont été délivrées, cent cinquante-cinq de 1993 à 1998. Pour la seule année 1999 (arrêtée au 15 décembre), la responsabilité de l'Etat a été recherchée à cent quarante-neuf reprises devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, soit autant que de 1993 à 1998. Au cours des dix dernières années, aucune action récursoire n'a été engagée par l'Etat contre les magistrats. Il y a lieu de préciser que la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire ne se limite pas aux seuls actes des magistrats, mais s'étend à l'ensemble des actes relatifs à l'exécution du service public de la justice, en particulier les activités de greffe et des collaborateurs du service public de la justice, comme les services de police dans le cadre de leurs missions de police judiciaire. Par ailleurs, la chancellerie est saisie de demandes d'indemnisation à raison du dysfonctionnement du service de la justice, sous la forme de requêtes amiables (quarante-six pour l'année 1999) et par les services du médiateur de la République (deux saisines en 1999).
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Erratum : JO du 25/05/2000 p.1883
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