Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 02/03/2000
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance des négociations qui vont avoir lieu concernant l'élargissement de l'Union européenne à des pays qui peuvent constituer des points de passage pour l'immigration clandestine. Il lui demande si, après le sommet européen de Tampéré, il ne lui apparaît pas souhaitable de clarifier, par une communication au Parlement, les règles que la France proposera à ses partenaires lors de sa prochaine présidence en matière de maîtrise des flux migratoires et de niveau de capacité d'intégration de chaque Etat. Par ailleurs, ne lui paraît-il pas nécessaire de faire preuve de pragmatisme et, afin de tenir compte du manque de main-d' oeuvre prévisible dans certaines professions de l'économie européenne compte tenu de la reprise, de prévoir des quotas d'immigration comme le font déjà des grands pays démocratiques comme le Canada et les Etats-Unis. En dernier lieu, il lui demande d'intervenir afin que soit proposé aux Etats membres de l'Union européenne d'harmoniser les différentes législations nationales tant en matière d'immigration illégale que de droit d'asile.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/05/2000
Réponse. - S'agissant des garanties nécessaires à prévoir avant l'élargissement de l'Union européenne à des pays pouvant constituer des points de passage pour l'immigration clandestine, le gouvernement français participe de manière significative à des actions de coopération destinées à préparer l'entrée dans l'Union européenne des pays candidats à l'élargissement et à leur rappeler leurs obligations en la matière. C'est le cas pour le programme horizontal " Phare " visant à aider dix pays d'Europe centrale et orientale à transposer dans leur législation, leurs institutions et leur pratique l'acquis communautaire, en matière d'asile et d'immigration ainsi qu'à évaluer leurs besoins de formation et d'assistance. Dans ce cadre, la France est chargée en particulier de coordonner la partie du programme consacrée aux visas, aux questions de migration et au contrôle des frontières qui va débuter dans les prochaines semaines. Par ailleurs, les services opérationnels participent à des actions dites de " jumelage ", sur des thèmes précis, leur permettant de faire partager leur expérience à leurs homologues des pays candidats. En ce qui concerne les priorités de la future présidence française du conseil de l'Union européenne et les éventuelles initiatives à prendre, à cette occasion, pour l'harmonisation des différentes législations nationales en matière d'immigration et d'asile, le Gouvernement entend au cours de cette présidence mettre en uvre les quatre grands axes de sa politique européenne de l'immigration tels qu'ils ont en particulier été présentés à l'occasion du sommet de Tampéré des 15 et 16 octobre 1999. Il s'agit ainsi de soutenir simultanément : le codéveloppement, qui lie aide au développement et maîtrise de l'immigration ; l'intégration des étrangers qui ont vocation à s'installer durablement dans les pays de l'Union européenne, avec comme aboutissement de ce processus d'intégration l'accès à la citoyenneté du pays d'accueil ; la mise en uvre d'une véritable solidarité en matière de gestion des flux migratoires et notamment de lutte contre l'immigration clandestine et les filières qui l'organisent ; enfin, le respect absolu du droit d'asile défini par la convention de Genève du 28 juillet 1951. La France présentera notamment sous sa présidence : un projet de directive pour des normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, une initiative tendant à l'harmonisation des titres de séjour des résidents de longue durée et un projet visant à harmoniser les sanctions contre les passeurs et les transporteurs d'immigrants irréguliers. Une communication au Parlement sur les projets de la présidence sera bien entendu effectuée. S'agissant enfin du recours à d'éventuels quotas d'immigration afin de tenir compte d'un supposé manque de main-d' uvre prévisible dans certaines professions de l'économie européenne, le choix d'une telle solution n'a jamais paru suffisamment convaincant à la grande majorité des Etats membres de l'Union européenne, dont la France, pour l'adopter. En effet, la notion de quota, en raison de son caractère rigide et mécanique, n'apparaît ni adaptée aux besoins économiques potentiels des Etats, qui évoluent très vite et de manière différente d'un pays à l'autre, ni à l'exercice, par les personnes, de certains de leurs droits fondamentaux, comme le respect de la vie familiale qui ne serait pas forcément garanti si une procédure de ce type était mise en uvre. Au surplus, la législation française résultant de la loi nº 98-349 du 11 mai 1998, ses décrets d'application et les instructions données aux services concernés ont assoupli les conditions de délivrance des visas et des titres de séjour et ont ainsi permis de faciliter la venue dans notre pays d'étrangers susceptibles de l'enrichir par leur savoir et leurs compétences (par exemple, création d'une carte de séjour " scientifique " ou facilitation des conditions d'entrée des investisseurs et des travailleurs qualifiés).
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