Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 02/03/2000
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir des services du Trésor et les conséquences de la remise en cause du principe de séparation entre les services chargés d'asseoir l'impôt et ceux chargés de le recouvrer. Cette unification devrait se réaliser autour de la direction générale des impôts, qui deviendrait l'interlocuteur fiscal unique, rendant ainsi caduc le réseau des comptables publics pourtant le plus proche des collectivités locales et des contribuables. Dans le département du Var, cette nouvelle organisation devrait conduire à créer, à partir des onze hôtels des impôts existants, quatre hôtels des impôts pour les entreprises et six hôtels des impôts pour les particuliers. Sous couvert de simplification, et d'optimisation des coûts, il est proposé avant tout une centralisation des procédures qui va conduire à un désengagement du service public à l'égard des contribuables, particuliers ou entreprises. La mise en oeuvre de ces orientations de la mission 2003 et notamment la disparition de la mission recouvrement font peser une menace importante sur le réseau rural de proximité, et font peu de cas du souci de rapprocher les services de l'Etat du citoyen. Ce projet suscite de vives réactions de la part des élus mais aussi des agents qui travaillent dans les trésoreries locales. Compte-tenu de l'ampleur de cette réforme, tant dans son esprit en termes de gestion des deniers publics, que dans ses conséquences pour la qualité du service rendu aux usagers et pour les agents des trésoreries, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions il envisage un débat préalable à toute décision de mise en oeuvre des orientations de la mission 2003.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - Le projet auquel il est fait référence, annoncé fin janvier, a été retiré en mars 2000. La mise en uvre d'une réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie demeure une nécessité largement reconnue par l'ensemble des agents et des partenaires de l'administration. Lors du comité technique paritaire ministériel réuni le 28 avril 2000, les orientations, décisions et expérimentations d'un nouveau projet ont été présentées. La réforme-modernisation a pour objectif d'assurer un service de meilleure qualité, plus simple, plus accessible et plus proche pour répondre aux attentes légitimes des citoyens, des acteurs économiques et des élus. Elle se traduit par la volonté de maintenir un réseau dense de services de proximité et d'en tirer le meilleur parti pour les contribuables, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises ainsi que des services nouveaux pour les usagers. Par ailleurs, dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, le réseau du Trésor public va s'engager dans une démarche visant à mieux informer notammment les collectivités locales sur les comptes publics et à mieux conseiller les élus locaux. A travers cette réforme-modernisation conduite dans le dialogue avec les personnels, leurs représentants et les élus locaux, et réalisée par étapes notamment à partir d'expérimentations qui débuteront dès septembre prochain, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'attachera à répondre aux exigences de modernité, de transparence et de proximité qui correspondent à la vocation de ses agents comme aux aspirations de l'ensemble des Français et de leurs élus. Un dossier présentant le contenu de cette démarche de réforme-modernisation a été adressé à l'ensemble des parlementaires, des maires et des conseillers régionaux et généraux au début du mois de mai dernier.
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