Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 02/03/2000
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de l'association familiale d'aide à domicile de la Moselle pour laquelle l'application des 35 heures se traduit par une rupture de l'équilibre financier. Les organismes sociaux institutionnel ont indiqué que leurs aides financières ne seraient pas assurées. Ces associations ayant un intérêt social évident ne peuvent construire leur budget sur d'aléatoires subventions. Ne serait-il pas nécessaire de prévoir une réflexion globale entre les institutions et les organismes de sécurité sociale et les fédérations d'association d'aide à domicile pour résoudre ces problèmes ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - L'application de la réduction du temps de travail aux salariés des associations d'aide à domicile des personnes âgées pose des difficultés particulières. En effet, ces associations bénéficient déjà pour la majorité de leurs salariés d'une exonération totale de charges sociales patronales, mise en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, afin de faciliter leur activité. Bénéficiant d'une exonération totale, les associations ne peuvent donc bénéficier de l'allégement de charges prévu dans le cadre de la réduction du temps de travail. C'est pourquoi, conscient de ces difficultés, le Gouvernement a décidé de constituer un groupe de travail avec les partenaires sociaux, afin de rechercher ensemble les solutions techniques envisageables. Ce travail se fait en concertation avec les financeurs que sont les régimes de retraite et les conseils généraux.
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