Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 02/03/2000
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention nº 182 de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève en juin dernier relative à " l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination ". Il devient urgent de se prononcer contre l'esclavage infantile, l'exploitation sexuelle de toutes formes de travail susceptibles de nuire à la sécurité, à la santé morale et physique des enfants du monde entier. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai il pense soumettre au Parlement la ratification de cette convention.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/06/2000
Réponse. - Adoptée à l'unanimité par la Conférence internationale du travail le 17 juin 1999 à Genève, cette convention dispose, en son article 10, qu'elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général de l'OIT. Celui-ci a saisi les autorités françaises afin qu'elles engagent la procédure nécessaire à la ratification de ce texte, ce qui a été fait dès le mois d'août 1999. La convention nº 182 a été ratifiée jusqu'à présent par les Etats-Unis, le Brésil, la Finlande, la Tunisie, la Slovaquie, l'Irlande, Belize, Saint-Martin, le Botswana, les Seychelles et le Malawi. Le Gouvernement souhaite que cette convention soit ratifiée d'ici à l'automne prochain. La France, qui compte parmi les fondateurs de l'OIT et lui apporte son soutien constant, a joué un rôle déterminant dans la définition d'un socle universel des droits et principes fondamentaux du travail et s'est associée à toutes les initiatives contribuant à éradiquer les pires formes de travail des enfants. Elle bénéficie elle-même d'une législation sur l'emploi des jeunes de moins de dix-huit ans résolument protectrice, conformément à l'application de la convention nº 138 relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi que la France a ratifiée.
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