Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 02/03/2000
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. Cette loi a été promulguée le 5 février 1995. Or, à ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas fixé, par arrêté ministériel, la date des élections pour chacun de ces ordres, et ce malgré la condamnation prononcée par le Conseil d'Etat au cours de sa séance du 29 novembre 1999 à l'encontre du ministre de tutelle de ces professions. Cette situation rend impossible la création d'un code de déontologie, qui serait pourtant fort utile pour protéger les patients. En conséquence, il lui demande dans quel délai le Gouvernement envisage de fixer les dates des élections aux conseils départementaux, régionaux et nationaux de l'ordre des pédicures-podologues et de celui des masseurs-kinésithérapeutes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/05/2000
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes et d'un ordre des pédicures-podologues. En raison de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral, et, partant, la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint au Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauché, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport, qui est aujourd'hui à l'étude. C'est au vu de ses propositions et de la concertation avec les professionnels que seront prises les décisions nécessaires.
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