Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions exigées pour bénéficier de l'exonération de 50 % des droits sur la transmission d'entreprise. Le formalisme qui accompagne cette mise en oeuvre prive le dispositif d'une grande partie de son efficacité. Les héritiers doivent, en effet, détenir ensemble 34 % du capital pour les sociétés non cotées et 25 % pour les cotées et surtout prendre l'engagement d'une part de conserver leurs titres, d'autre part de se maintenir à la direction de l'entreprise pendant une longue période. Ces contraintes ne sont pas compatibles avec les contraintes des mutations économiques. Il demande si le Gouvernement entend assouplir ce dispositif, ce qui évitera à de nombreuses entreprises patrimoniales d'être vendues à des groupes étrangers avec les pertes d'emplois inévitables.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/2000
Réponse. - La mesure évoquée par le parlementaire résulte de l'article 11 de la loi de finances pour 2000. Cet article prévoit une exonération partielle de droits de succession, à hauteur de la moitié de leur valeur, en faveur des transmissions d'entreprises exploitées sous la forme sociétaire ou individuelle. Compte tenu de l'avantage accordé, cette mesure prévoit des engagements et des contraintes pesant notamment sur les héritiers. Il est nécessaire de garantir la proportionnalité entre les engagements à prendre et l'avantage consenti, pour répondre à l'objectif de transmission pérenne des entreprises et aux préoccupations exprimées par le Conseil constitutionnel dans sa décision nº 95-369 DC du 28 décembre 1995, qui avait invalidé un dispositif similaire mais moins contraignant. Les commentaires relatifs à l'article 11 de la loi de finances feront, avant publication, l'objet d'une large concertation avec les professionnels.
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