Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 02/03/2000
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des pédicures-podologues du fait de l'absence d'organisation d'élections professionnelles alors que leur ordre national a été créé par la loi nº 95-116 du 14 février 1995. Près de 10 000 podologues sont concernés par ce retard (ainsi que 40 000 masseurs-kinésithérapeutes dont l'ordre a été mis en place par la même loi) alors que la mise en oeuvre de cette loi permettrait aux patients d'être protégés par un code de déontologie. Il lui demande si elle entend prendre les mesures nécessaires afin que ces élections soient enfin organisées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/06/2000
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues et d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales et de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et partant la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport, qui est aujourd'hui à l'étude. C'est au vu de ses propositions et de la concertation avec les professionnels que seront prises les décisions nécessaires.
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