Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 02/03/2000
M. Jean-Jacques Hyest attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'utilisation des crédits du contrat de plan Etat-région pour 1994-1999, sujet traité dans sa question nº 19614 du 20 octobre 1999 restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le volet routier des contrats Etat-régions du xie Plan s'élevait à 65,8 milliards de francs, dont 27,47 milliards de francs de participation de l'Etat, hors mesures concernant l'exploitation routière. Les lois de finances successives de 1994 à 1999 ont réservé au total 22,14 milliards de francs pour ce volet routier, portant ainsi son taux moyen prévisionnel d'exécution à fin 1999 à environ 81 %. Ainsi, le retard pris au début de la période n'a pu être rattrapé que partiellement depuis 1998. La totalité de cette ressource disponible a été affectée aux opérations correspondantes. Il restera donc un écart entre les enveloppes initialement prévues dans les contrats Etat-régions et les moyens effectivement mis en uvre depuis 1994, en conformité avec les lois de finances votées depuis cette date, sans pour autant que subsistent des ressources non utilisées.
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