Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 02/03/2000
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des personnels de l'aide à domicile et des activités connexes. En effet, bien qu'un accord sur la réduction du temps de travail ait été trouvé entre les organisations syndicales et les employeurs, la direction de l'action sociale a opposé un refus à cet accord au motif que la réduction du temps de travail ne pouvait s'appliquer qu'aux salariés à temps plein. Or, dans ce secteur d'activité, 80 % des salariés sont à temps plein. En conséquence, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de pallier cette situation et de permettre aux personnels de ce secteur de ne pas subir de disparités salariales liées à la particularité de leur situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - L'application de la réduction du temps de travail aux salariés des associations d'aide à domicile des personnes âgées pose des difficultés particulières. En effet, ces associations bénéficient déjà pour la majorité de leurs salariés d'une exonération totale de charges sociales patronales, mise en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, afin de faciliter leur activité. Bénéficiant d'une exonération totale, les associations ne peuvent donc bénéficier de l'allégement de charges prévu dans le cadre de la réduction du temps de travail. C'est pourquoi, conscient de ces difficultés, le Gouvernement a décidé de constituer un groupe de travail avec les partenaires sociaux, afin de rechercher ensemble les solutions techniques envisageables. Ce travail se fait en concertation avec les financeurs que sont les régimes de retraite et les conseils généraux.
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