Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 02/03/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importante proposition de loi concernant la création et le développement des PME, votée par le Sénat le 10 février 2000. Ce texte présente une série de 15 mesures nouvelles, particulièrement utiles pour le développement de l'épargne de proximité, le statut du créateur, l'accès des PME aux marchés publics et la promotion de l'innovation par les incubateurs. Le Gouvernement est-il décidé à inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour une application rapide ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/10/2000
Réponse. - L'ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics depuis 1997 pour moderniser l'appareil productif, améliorer le contexte économique général et renforcer la compétitivité des entreprises françaises joue un rôle essentiel pour développer un climat favorable à la création d'entreprise. L'esprit de création est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui mène de nombreuses actions dans cette direction. Durant l'année 1999, afin de mieux cerner les attentes des créateurs d'entreprises, des assises régionales de la création d'entreprise ont été organisées par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans trois villes : Brest, Lille et Montélimar. Ces rencontres ont permis de faire émerger les préoccupations des créateurs dans trois domaines : l'esprit d'entreprise, l'accompagnement et le financement. A l'issue d'une vaste réflexion et d'une large concertation, des états généraux de la création d'entreprise se sont tenus le 11 avril 2000 à Paris, sous l'égide du Premier ministre. Organisés autour de trois tables rondes, " Encourager la création ", " Accompagner les créateurs " et " Financer la création ", les états généraux de la création d'entreprise ont été l'occasion pour le Gouvernement de proposer un ensemble de mesures nouvelles en faveur des porteurs de projets. Dans le cadre des simplifications adminsitratives, il est désormais possible de télécharger l'ensemble des documents et formulaires nécessaires à la création d'entreprise à partir du site Internet de l'APCE : www.apce.com. Les droits de timbre et d'enregistrement, les frais de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les frais dus à l'INPI lors de la création de l'entreprise sont supprimés depuis la mi-juillet. Le capital minimal nécessaire pour créer une SARL, soit 50 000 francs, pourrait être libéré par tranches de 10 000 francs sur une période de cinq ans. La baisse des charges sociales des entrepreneurs indépendants, engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, a pris effet au 1er juillet 2000. Les porteurs de petits projets pourront bénéficier d'un prêt à la création d'entreprise sans garantie, d'un montant pouvant atteindre 50 000 francs, distribué par la Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME). Ce prêt sera nécessairement accompagné d'un prêt bancaire. Ce nouveau concours permettra de réduire substanciellement les difficultés rencontrées par les créateurs lors de leur recherche de financement. 30 000 créateurs devraient bénéficier de ces prêts, chaque année, en régime de croisière. Dans le but d'améliorer l'identification des missions des structures d'accompagnement de proximité, des référentiels qualité seront réalisés en concertation avec le Conseil national de la création d'entreprises (CNCE). Sur la base de ces travaux, une charte de l'accueil et de l'accompagnement des créateurs sera définie. Elle servira de guide pour l'action des structures d'aide à la création et facilitera les démarches de porteurs de projets. En outre, des réunions de présentation de la charte seront organisées sur l'ensemble du territoire afin d'en assurer une diffucion large et rapide auprès des acteurs de l'accompagnement. Pour faciliter l'émergence de projets de création dans le secteur des nouvelles technologies, un second fonds public de capital-risque, doté d'un milliard de francs a été créé en juillet dernier parl'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et la Banque européenne d'investissement.
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