Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 02/03/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'entreprises en France. Les richesses de la France d'aujourd'hui ne sont pas suffisantes pour que nos enfants disposent d'un niveau de vie égal au nôtre. Nous n'avons devant nous qu'une seule voie de progrès : la création. La création d'entreprises évidemment mais pas seulement ! Moins de 10 % des Français qui déclarent vouloir créer leur entreprise ne peuvent vraiment passer à l'acte. Le nombre de créations d'entreprises en 1999, 270 000, est en baisse de près de 25 % depuis 10 ans. Il s'agit bien là d'une pathologie nationale ! En effet, avec le même ratio par habitant qu'en Grande-Bretagne, la France ne compterait pas 2,3 millions d'entreprises mais 3,4 millions. Si nous souhaitons rattraper la densité entrepreneuriale américaine d'ici à 2010, il nous faudra compter à cette époque plus de 4 millions d'entreprises. L'objectif n'est pas inaccessible. Le siècle, qui s'achève, a mésestimé les petites entreprises et donc la création d'entreprises. Le pays a trop joué la carte des " Grands " : grands groupes, grands corps, grandes surfaces... Souvenons-nous des difficultés pour créer en 1996 la Banque de développement des PME (BDPME) dont chacun reconnaît aujourd'hui la réussite. Dans ce contexte, les difficultés se sont cumulées pour freiner la création d'entreprises (lourdeurs administratives, frigidité bancaire, solitude des créateurs...). Les résultats ne sont pas surprenants : la création d'entreprises est perçue dans ce pays comme un parcours du combattant notamment interdit aux prétendus fragiles (jeunes, femmes, demandeurs d'emploi...). Heureusement l'économie change. Le marché prend de mieux en mieux en compte les exigences du capital-risque, les nouvelles technologies de communication simplifient de nombreuses procédures, les start-up deviennent affaires de jeunesse... Des difficultés demeurent, mais les conditions de la création s'améliorent. La moyenne d'âge des entrepreneurs baisse, le petit n'est plus " ringard " quand il communique parmi les grands, le local se donne l'accès au mondial... la nouvelle économie ne s'arrêtera pas, les archaïsmes idéologiques n'y pourront rien. Le 10 février dernier avec les sénateurs Jean François-Poncet et Francis Grignon, nous avons proposé au Sénat un ensemble de mesures efficaces pour lever les freins à la création d'entreprises. Ce programme a été voté à la majorité sénatoriale. La création de fonds communs de placement de proximité pour mobiliser l'épargne territoriale, le développement des incubateurs, l'amélioration du statut des créateurs, la francisation des " business angels ", l'élargissement de l'accès des PME aux marchés publics... figurent parmi les 15 mesures du plan du Sénat qui peuvent utilement et rapidement entrer en application si le Gouvernement décide de faire voter ce texte à l'Assemblée nationale. Au-delà des actions nationales, les initiatives pour la création sont particulièrement pertinentes au niveau régional. Ainsi, depuis le 1er janvier 2000, la région Poitou-Charentes s'est engagée à reconnaître " le droit à la création " pour tous les jeunes diplômés (de l'apprenti au docteur) dans les cinq ans qui suivent leur sortie du système éducatif. Il s'agit dans la République de prolonger le droit à l'éducation par un droit à la création. Comme Michel Serres, soyons confiants et optimistes en collectant nos capacités de mémoire : " Les nouvelles technologies libèrent, dans notre cerveau, les facultés d'invention et de création. " Une " nouvelle gouvernance politique " sera générée par cette nouvelle économie. Une stratégie globale de la création culturelle, sociale, entrepreneuriale est maintenant nécessaire. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour promouvoir l'esprit de création dans notre pays ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/10/2000
Réponse. - L'ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics depuis 1997 pour moderniser l'appareil productif, améliorer le contexte économique général et renforcer la compétitivité des entreprises françaises joue un rôle essentiel pour développer un climat favorable à la création d'entreprise. L'esprit de création est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui mène de nombreuses actions dans cette direction. Durant l'année 1999, afin de mieux cerner les attentes des créateurs d'entreprises, des assises régionales de la création d'entreprise ont été organisées par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dans trois villes : Brest, Lille et Montélimar. Ces rencontres ont permis de faire émerger les préoccupations des créateurs dans trois domaines : l'esprit d'entreprise, l'accompagnement et le financement. A l'issue d'une vaste réflexion et d'une large concertation, des états généraux de la création d'entreprise se sont tenus le 11 avril 2000 à Paris, sous l'égide du Premier ministre. Organisés autour de trois tables rondes, " Encourager la création ", " Accompagner les créateurs " et " Financer la création ", les états généraux de la création d'entreprise ont été l'occasion pour le Gouvernement de proposer un ensemble de mesures nouvelles en faveur des porteurs de projets. Dans le cadre des simplifications adminsitratives, il est désormais possible de télécharger l'ensemble des documents et formulaires nécessaires à la création d'entreprise à partir du site Internet de l'APCE : www.apce.com. Les droits de timbre et d'enregistrement, les frais de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les frais dus à l'INPI lors de la création de l'entreprise sont supprimés depuis la mi-juillet. Le capital minimal nécessaire pour créer une SARL, soit 50 000 francs, pourrait être libéré par tranches de 10 000 francs sur une période de cinq ans. La baisse des charges sociales des entrepreneurs indépendants, engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, a pris effet au 1er juillet 2000. Les porteurs de petits projets pourront bénéficier d'un prêt à la création d'entreprise sans garantie, d'un montant pouvant atteindre 50 000 francs, distribué par la Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME). Ce prêt sera nécessairement accompagné d'un prêt bancaire. Ce nouveau concours permettra de réduire substanciellement les difficultés rencontrées par les créateurs lors de leur recherche de financement. 30 000 créateurs devraient bénéficier de ces prêts, chaque année, en régime de croisière. Dans le but d'améliorer l'identification des missions des structures d'accompagnement de proximité, des référentiels qualité seront réalisés en concertation avec le Conseil national de la création d'entreprises (CNCE). Sur la base de ces travaux, une charte de l'accueil et de l'accompagnement des créateurs sera définie. Elle servira de guide pour l'action des structures d'aide à la création et facilitera les démarches de porteurs de projets. En outre, des réunions de présentation de la charte seront organisées sur l'ensemble du territoire afin d'en assurer une diffucion large et rapide auprès des acteurs de l'accompagnement. Pour faciliter l'émergence de projets de création dans le secteur des nouvelles technologies, un second fonds public de capital-risque, doté d'un milliard de francs a été créé en juillet dernier parl'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et la Banque européenne d'investissement.
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