Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 02/03/2000
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) à la suite de la mise en place difficile de la couverture maladie (CMU). En effet, il en résulte des retards importants dans le traitement des dossiers, notamment en matière de remboursement des prestations maladie des assurés sociaux, ce qui n'est pas sans conséquences, en particulier, pour les personnes en difficulté. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que des emplois soient effectivement créés, soit au moyen d'embauches définitives dès maintenant, soit par le recours à des contrats emplois jeunes pouvant ultérieurement déboucher sur des titularisations.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité est très attentif à ce que les caisses disposent des moyens nécessaires pour assurer leurs missions, dans le respect des principes de bonne gestion des ressources publiques et d'une gestion administrative performante du service public. Dans ce contexte, et pour tenir compte de l'événement particulier que constitue la mise en uvre de la couverture maladie universelle (CMU), l'Etat a donné son accord dès cet été pour anticiper des embauches qui normalement auraient du être discutées dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la période 2000-2002. La commission de gestion administrative de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) s'est prononcée le 18 octobre 1999 en faveur de 1 400 embauches. L'Etat a donné son accord à ces embauches. Par ailleurs, au vu des premières charges de travail liées au démarrage effectif de la CMU, cette commission a donné, le 1er février 2000, un avis favorable à l'attribution de moyens supplémentaires aux caisses pour la mise en uvre de la CMU et permettre ainsi la résorption du solde de dossiers en instance dans les caisses. Par lettre du 11 février 2000, l'Etat a approuvé cette décision qui prévoit la création de 600 emplois pérennes, dont environ 500 emplois jeunes, et 2000 mois de contrats à durée déterminée (CDD).
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