Question de M. DOMINATI Jacques (Paris - RI) publiée le 02/03/2000
M. Jacques Dominati attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret tendant à baisser de 41 % les tarifs des consultations des bases de données des greffes des tribunaux de commerce. En effet, les greffiers s'inquiètent des conséquences économiques dommageables d'une telle mesure et des inéluctables licenciements qui en découleraient. C'est pourquoi il lui demande, devant l'urgence de la situation et avant la parution du décret, s'il ne serait pas opportun de rechercher la concertation préalable avec les professionnels concernés, voire de revenir sur cette baisse drastique des tarifs des activités télématiques des greffes des tribunaux de commerce.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret prévoyant la tarification des prestations électroniques des greffiers des tribunaux de commerce sera prochainement transmis au Conseil d'Etat. Ce texte vise à combler un vide juridique en complétant le décret nº 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce, qui tarifie l'ensemble des activités accomplies par les greffiers des tribunaux de commerce. En abaissant sensiblement les coûts d'accès aux serveurs télématiques, le texte allègue les coûts à la charge des entreprises, principales utilisatrices de ce type de services. Par ailleurs, il est proposé une augmentation du taux de base utilisé pour le calcul de la rémunération des activités traditionnelles des greffiers. En outre, un groupe de travail auquel la profession sera associée va être mis en place très prochainement afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions.
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