Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/03/2000
M. Serge Mathieu saluant l'intérêt et l'importance des travaux de la mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) demande à M. le ministre des relations avec le Parlement de lui préciser les perspectives d'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale de la proposition de loi About adoptée par le Sénat le 16 décembre 1999. Cette proposition de loi, élargissant la loi de 1936 sur la dissolution des groupes de combat ou des milices armées aux associations ou groupes de fait plusieurs fois condamnés pénalement, constitue une importante avancée législative concrétisant le rapport de la mission sur les sectes, en fonction depuis une année. Il souligne que c'est au Parlement s'inspirant des travaux de la mission interministérielle et des propositions du gouvernement de déterminer le cadre législatif et réglementaire s'adaptant à la nouvelle situation sociale créée par les sectes.
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La question est caduque
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