Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/03/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations de nombreuses mutuelles quant à la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU). Si les organisations mutualistes saluent " l'avancée sociale ", ils soulignent notamment le problème de " l'effet de seuil ". En effet, une personne seule ne doit pas dépasser 3 500 francs de revenus mensuels et à partir de 3 501 francs, elle doit continuer à payer la cotisations mutuelle et à financer la CMU, pour les personnes qui gagent un franc de moins ! Aussi, lui demande-t-il la suite qu'elle envisage de réserver à la suggestion concrète de la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNIM) qui a déposé devant l'Assemblée nationale une proposition tendant à mettre en oeuvre un système dégressif limitant " l'effet de seuil ", de 3 500 francs, chiffre artificiellement choisi, puisque, à titre indicatif, le minimum vieillesse dépasse ce seuil de plus de 50 francs.
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La question est caduque
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