Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incohérences de la réglementation relative aux immatriculations agricoles. En effet, désormais, seuls les propriétaires d'exploitations de plus de 12,5 hectares (contre 2,5 hectares auparavant) peuvent bénéficier d'un numéro d'exploitation agricole et des avantages qui y sont liés. L'une de conséquences de cette mesure est de limiter l'usage du tracteur par les petites exploitations, en soumettant ces derniers à l'obligation d'immatriculation de leur engin et de posséder le permis de conduire adéquat. Cette décision risque d'avoir des conséquences fâcheuses tant sur le plan environnemental (comme la disparition des vergers) que du point de vue social. En outre, non seulement les petits exploitants concernés ne bénéficient plus des avantages liés à l'immatriculation mais ils sont toujours soumis au paiement de la cotisation de solidarité. Cette cotisation s'applique, en effet, aux exploitations d'une superficie comprise entre 2 et 12,5 hectares et ne donne aucun droit à pension. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de remédier à cette situation paradoxale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/10/2000
Réponse. - Il est exact que les agriculteurs qui exploitent moins de 12,5 hectares, soit une demi-SMI (surface minimum d'installation) dans le département du Bas-Rhin ne sont plus considérés comme exploitants agricoles à titre principal ou secondaire, mais ont le statut de cotisants de solidarité. La préfecture, ne les considérant plus comme agriculteurs, avait entrepris les démarches pour leur retirer le numéro d'immatriculation agricole. Ces personnes devraient dorénavant passer le permis poids lourd. Cette interprétation stricte de la notion d'exploitant agricole génère des difficultés. En effet, l'article R. 167-1 du code de la route précise que la dispense de permis poids lourd s'applique aux tracteurs ou machines agricoles appartenant à une exploitation agricole. Il s'agit donc de préciser les conditions minimales pour qu'une exploitation soit considérée comme agricole. Le préfet du Bas-Rhin réexamine les bases permettant de définir le seuil à partir duquel la dispense de permis de conduire pourrait être accordée à une exploitation agricole. Les modalités seront prochainement rendues publiques.
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