Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs des disciplines artistiques. Depuis plusieurs années, ils revendiquent un service et un statut analogues à ceux des professeurs des autres disciplines, c'est-à-dire 18 heures de service hebdomadaire devant les élèves pour les certifiés et 15 heures pour les agrégés. Cette discrimination provient des décrets nºs 50-581 et 50-582 du 25 mai 1950 qui justifiaient cette différence par une moindre charge de travail par rapport à leurs collègues. Cela ne correspond désormais plus aux conditions d'enseignement des disciplines artistiques actuelles. Dans un courrier du 4 septembre 1999 adressé à M. Arthur Pecht, vice-président de l'Assemblée nationale, le ministre affirmait que " les conditions d'une évolution de la réglementation applicable en la matière aux professeurs des disciplines artistiques sont actuellement recherchées ". Il lui demande donc quel est l'état d'avancement de ces recherches.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/05/2000
Réponse. - Les maxima de service hebdomadaire des personnels enseignants des collèges et lycées d'enseignement général et technologique sont fixés en fonction du niveau de recrutement et de la nature des enseignements. Conformément aux dispositions des décrets nº 50-581 et nº 50-582 du 25 mai 1950, les professeurs des disciplines artistiques sont tenus de fournir un service de vingt heures pour les professeurs certifiés et de dix-sept heures pour les professeurs agrégés. Cette spécificité ne concerne pas les seuls professeurs des disciplines artistiques. Ainsi, les professeurs chargés de l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les collèges et lycées sont soumis, en application du décret nº 50-583 du 25 mai 1950, aux mêmes obligations de service que leurs collègues des disciplines artistiques. Des critères pédagogiques tenant notamment à la nature même des enseignements et aux conditions dans lesquelles ils sont dispensés expliquent pour l'essentiel cette situation. D'une manière générale, les maxima de service hebdomadaire des personnels enseignants du second degré ne définissent qu'une partie seulement des obligations de service, c'est-à-dire celles relatives au service en présence des élèves. Les contraintes inégales selon les disciplines et les niveaux d'enseignement dans certaines tâches inhérentes à la fonction enseignante, telles que la préparation des cours et la correction des copies, dont l'importance peut varier considérablement suivant le type d'enseignement dispensé, ont conduit à différencier les obligations d'enseignement. Il est précisé, cela étant, qu'après examen des propositions contenues dans le rapport Bancel, des discussions viennent d'être engagées avec les organisations syndicales représentatives des personnels concernant les conditions de travail des personnels enseignants des premier et second degrés.
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