Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des personnels des caisses d'allocations familiales face à l'inadéquation croissante entre les missions que leur confient les pouvoirs publics et les moyens liés à leur mise en oeuvre. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'affecter des moyens financiers et humains à la hauteur des enjeux actuels et d'ouvrir au plus vite les négociations en vue de la réduction du temps de travail pour permettre de répondre au développement de leurs missions, d'améliorer les services rendus aux usagers et aux allocataires au regard des prestations et de sa politique d'action sociale et, enfin, d'améliorer les conditions de travail et de vie des salariés de l'institution.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/05/2001
Réponse. - La loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail et la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail s'appliquent dans les organismes du régime général de sécurité sociale, et donc en particulier dans les caisses d'allocations familiales (CAF). L'instauration des 35 heures représente un vecteur de progrès pour les conditions de travail des personnels comme pour le service des usagers. Après l'échec de la conclusion d'un accord cadre national au sein de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) et la décision des représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de ne plus siéger au conseil d'administration de l'UCANSS, la réduction du temps de travail dans les organismes régionaux et locaux ne peut être mise en uvre que par la négociation et la conclusion d'un accord collectif dans chaque organisme. Par lettres du 5 février et 20 février 2001, les directeurs des caisses nationales et de l'UCANSS ont précisé aux directeurs des organismes régionaux et locaux le cadre des négociations qu'ils doivent mener afin de conclure, dans les meilleurs délais envisageables, un accord de mise en uvre de la réduction du temps de travail. Ce passage de la sécurité sociale aux 35 heures s'accompagnera de la création d'emplois. Les négociations sont actuellement en cours dans les organismes locaux, et les premiers accords 35 heures dans les CAF devraient être signés prochainement.
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