Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la législation en matière de crédit-bail immobilier. En effet, la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire a modifié en profondeur la réglementation du crédit-bail immobilier en supprimant le régime SOCOMI. Toutefois, le nouveau régime en vigueur pour toutes les opérations signées depuis le 1er janvier 1996 comprend un régime dérogatoire destiné spécifiquement aux petites et moyennes entreprises (PME) investissant dans certaines zones du territoire national. Sous certaines conditions, tenant au lieu de l'investissement et à la durée du contrat, les entreprises sont ainsi dispensées de toute réintégration au moment de la levée de l'option, au terme du contrat de crédit-bail. Elle permet en particulier des interventions en faveur d'entreprises locales investissant en région, contribuant ainsi efficacement à la création des emplois salariés de proximité. Cette mesure a été instaurée pour une durée de cinq ans jusqu'au 31 décembre 2000. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de pérenniser ce régime dérogatoire destiné aux PME qui contribue efficacement à l'aménagement du territoire en matière de financement de bâtiments industriels.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/06/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la législation en matière de crédit-bail immobilier. La disposition concernée, à savoir la dispense de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeuble, est mentionnée à l'article 239 sexies D du code général des impôts et s'applique aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, aux territoires ruraux de développement prioritaire et aux zones de redynamisation urbaine. La prolongation, voire la pérennisation du dispositif, au-delà de l'échéance fixée au 31 décembre 2000, est aujourd'hui à l'étude. Elle devrait faire l'objet d'un amendement gouvernemental, applicable aux zones urbaines, lors de l'examen en première lecture par le Sénat du texte du projet de loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), modifié par l'Assemblée nationale. La question soulevée par la prolongation de ce régime dérogatoire est également étudiée dans le cadre de la mission qui vient d'être confiée à deux députés, Mme Geneviève Perrin-Gaillard et M. Philippe Duron, sur les différents zonages.
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