Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de l'arrêté du 4 août 1999 pris par le ministre de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'installation obligatoire d'une soupape pour les véhicules équipés en gaz de pétrole liquéfié (GPL) et de son application. En effet, compte tenu de la situation créée par les fabricants comme par les directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement (DRIRE), c'est l'emploi de près de 2 000 salariés qui est aujourd'hui menacé alors que le nombre des entreprises agréées pour effectuer ces installations n'avait cessé de progresser ces dernières années. Ce coût social et économique serait en outre contradictoire avec les perspectives de croissance prévues pour le GPL : représentant 5 % du parc automobile français à moyen terme, c'est à la fois un secteur à part entière et un choix de consommation privilégiant l'environnement sur le modèle hollandais ou italien qui risque d'être profondément déstabilisé. Ainsi, non seulement cette disposition va à l'encontre du développement économique et de l'emploi, mais elle comporte également des conséquences inverses au développement du GPL et par là même aux souhaits partagés par tous nos concitoyens de voir leur environnement mieux protégé. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à une décision qui emporte un double effet négatif.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/05/2000
Réponse. - A la suite de l'incendie dramatique d'un véhicule au GPL non muni de soupape, survenu à Vénissieux au début de l'année 1999, deux décisions ont d'ores et déjà été mises en uvre. Il s'agit d'abord de l'arrêté du ministère de l'équipement, des transports et du logement du 18 février 1999 qui organise le renforcement du contrôle technique pour les véhicules ayant fait l'objet d'une transformation pour fonctionner au GPL. Il s'agit d'autre part de l'arrêté du 4 août 1999 pris après consultation des industriels français et avec l'approbation de la Commission européenne, par lequel le Gouvernement a décidé d'introduire en France la norme internationale R 67-01 issue d'un accord unanime des experts gouvernementaux, des constructeurs et équipementiers, formalisé le 11 novembre 1998 à Genève. Cet arrêté fait obligation, à compter du 1er janvier 2000, d'équiper de soupapes de surpression conformes à la nouvelle réglementation internationale, les véhicules GPL nouvellement mis en circulation, et permet ainsi d'anticiper l'application de cette réglementation en France. Certains équipementiers ont connu des difficultés entre-temps pour respecter la nouvelle norme. Les problèmes conjoncturels qui ont été rencontrés par les installateurs, s'ils sont évidemment regrettables, ont pu être rapidement surmontés. Pour ce qui concerne les véhicules équipés au GPL avant le 31 décembre 1999 et dont les dossiers ont été déposés auprès des services des directions régionales de la recherche et de l'environnement (DRIRE) avant cette date, des instructions ont été données pour que ceux qui présentent des garanties de sécurité comparables à celles exigées par l'arrêté du 4 août, c'est-à-dire ceux équipés de soupapes de surpression à gros débit homologuées suivant l'ancienne norme 67-00, soient réceptionnés par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1999. Un groupe de travail interministériel a été mis en place pour examiner les conditions d'un renforcement de la sécurité des véhicules fonctionnant au GPL déjà en circulation, notamment vis-à-vis des pompiers et des agents de sécurité appelés à intervenir en cas d'incendie. Il a procédé à une série de tests qui ont été soigneusement analysés. A la suite de ces analyses, le Gouvernement a pris plusieurs autres décisions. Ainsi, tous les véhicules GPL en circulation auront l'obligation d'être équipés d'une soupape de surpression conforme à la nouvelle réglementation internationale, avant le 31 décembre 2001. Cette décision est motivée par le souci à la fois de renforcer la sécurité des véhicules fonctionnant au GPL et de pouvoir s'appuyer, pour le développement de cette filière qui présente des avantages en matière de qualité de l'air, sur un équipement technique identique et fiable pour l'ensemble des véhicules. Un dispositif technique et financier a été défini avec le concours du Comité français du butane et du propane (CFBP) pour accompagner cette décision. Il s'appuiera sur un réseau d'installateurs agréés et permettra la prise en charge d'environ 50 % des frais de mise en conformité des véhicules pour les particuliers. L'aide ainsi allouée s'ajoute aux avantages fiscaux dont bénéficie déjà cette filière et qui seront maintenus. Cela concerne aussi les entreprises qui profitent, dans ce cadre, d'une exonération de la TVA. L'aide sera attribuée sur présentation de la facture de la mise en conformité et de la carte grise du véhicule, portant attestation de son homologation antérieure pour la carburation au GPL. Par mesure de précaution, l'accès des parcs de stationnement couverts relevant de la réglementation sur les installations classées (parcs couverts de plus de 250 places) sera par ailleurs interdit aux véhicules GPL non munis de soupapes. Une modification de la réglementation sur les installations classées interviendra à cet effet. Des recommandations allant dans le même sens seront faites aux gestionnaires des autres parcs, notamment ceux situés sous des immeubles d'habitation ou de bureaux. Pour éviter que ces mesures ne pénalisent les propriétaires de ces véhicules dans l'attente de leur mise en conformité, il sera également recommandé aux collectivités locales, aux administrations et aux gestionnaires d'immeubles concernés que des places de stationnement soient réservées aux véhicules propres, dont les véhicules GPL pourront naturellement bénéficier. Une information complète et précise des automobilistes concernés est en cours dans les réseaux des distributeurs de GPL et des installateurs. Cet ensemble de mesures doit permettre d'assurer une sécurité des véhicules fonctionnant au GPL, comparable à celle des autres véhicules. Elles assureront en outre pour les installateurs un regain d'activité, qui devrait compenser le préjudice qu'ils ont pu connaître du fait des difficultés d'approvisionnement en pièces homologuées en tout début d'année.
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