Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 02/03/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la nécessaire clarification en matière réglementaire, des foyers à double tarification (FDT). En effet, ces foyers accueillent et hébergent des personnes handicapées et participent de fait à la politique d'insertion que soutient et développe le Gouvernement. Reste que de récentes décisions émanant du Conseil d'Etat font apparaître qu'aucune disposition réglementaire n'a été prise en application de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975, pour fixer les modalités de tarification en ce qui concerne les établissements d'hébergement de personnes handicapées adultes. De fait, tout arrêté de tarification administrative, pris par circulaire, s'avère donc illégal. En conséquence, et au regard des situations de blocage que cet arrêté instaure, il lui demande quelles mesures rapides pourraient être prises en la matière, afin que ces foyers puissent bénéficier, ainsi que le souhaite l'esprit de la loi, d'une politique de double tarification propre à soutenir la nécessaire politique d'insertion.
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La question est caduque
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