Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 02/03/2000
M. Guy Penne souhaite interroger M. le ministre de la défense sur la situation du recrutement des différentes catégories de personnels civils et militaires, rendu nécessaire par la professionnalisation des armées. A mi-parcours de la loi de programmation militaire 1997-2002, dans le cadre de laquelle s'effectuent les recrutements de ces personnels, peut-il disposer d'un bilan de la situation ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 29/06/2000
Réponse. - La loi de programmation militaire 1997-2002 organise le passage progressif d'une armée mixte, au sein de laquelle les appelés occupent une place importante, vers une armée professionnelle composée de militaires de carrière et sous contrat, de volontaires et de personnel civil. A mi-parcours de son exécution, la professionnalisation s'effectue dans des conditions satisfaisantes permettant de considérer que les objectifs fixés pour 2002 seront atteints, grâce notamment au nombre et à la qualité des recrutements déjà effectués. S'agissant des militaires de carrière, la professionnalisation se traduit par une diminution globale des effectifs de cadres, légère en ce qui concerne les officiers mais beaucoup plus importante pour les sous-officiers. Cette dernière se déroule de façon optimale : en février 2000, elle était déjà réalisée pour plus de la moitié (8 685 sur 15 532). Ces évolutions sont sans répercussions majeures sur les politiques de recrutement, à l'exception notable de la montée en puissance du corps de soutien de la gendarmerie, réalisée déjà presque au deux tiers. La professionnalisation se traduit, par contre, par une augmentation très importante du nombre des militaires du rang engagés volontaires qui va plus que doubler, pasant de 44 552 en 1996 à 92 527 en 2002. L'adaptation des effectifs se déroule de façon tout à fait conforme à la programmation. Le cap de la réalisation de la moitié des besoins a été franchi à l'automne 1999 tout en respectant un taux de sélection de trois candidats pour un recrutement, garant de la bonne qualité de la ressource. La montée en puissance des volontaires s'opère également dans de bonnes conditions. Après l'ouverture anticipée de 800 postes fin 1998, le recrutement n'a véritablement commencé qu'en 1999. Au mois de février 2000, près de 8 500 candidatures étaient déjà agréées, en pleine cohérence avec la programmation de 27 171 postes à l'horizon 2002. Au terme de la loi de programmation militaire, le personnel civil représentera près de 20 % des effectifs de la défense. Cet objectif se traduit par une augmentation des recrutements mais aussi par un redéploiement interne des postes budgétaires entre les armées et la délégation générale pour l'armement. Au total, ce double mouvement a entraîné le recrutement net de 4 035 fonctionnaires entre 1997 et 1999 (289 de catégorie A, 1 363 de catégorie B et 2 383 de catégorie C). Les transformations d'emplois d'ouvriers de l'Etat en emplois d'ouvriers fonctionnaires et l'effort important fait en matière de recrutements de fonctionnaires par concours, représentant 3 823 postes ouverts pour la seule année 2000, devraient ainsi permettre d'atteindre en fin de période de programmation les objectifs fixés par la loi.
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